Traduction de «shareholders’ income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implement shareholders' interests in business plans | integrate shareholders' interests in plan of business | integrate shareholders' interests in business plan | integrate shareholders' interests in business plans
intégrer les intérêts d'actionnaires dans des business plans | intégrer les intérêts d'actionnaires dans des plans d’entreprise

maintain shareholders register | maintaining register of shareholders | keep register of shareholders updated | maintain register of shareholders
tenir un registre d'actionnaires

interest of outside shareholders | minority interests | outside shareholders'interests | shareholders'interest
fonds propres de tiers | intérêts minoritaires

sign income tax return | validate income tax returns, certify income tax returns, authenticate income tax returns | sign income tax returns | sign tax returns
signer des déclarations de revenus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

deduction of notional interests (enabling companies to deduct from their taxable income a fictitious interest calculated on the basis of their shareholders’ equity),
déduction d'intérêts notionnels (permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables un intérêt fictif calculé sur la base de leurs capitaux propres);

– deduction of notional interests (enabling companies to deduct from their taxable income a fictitious interest calculated on the basis of their shareholders’ equity),
– déduction d'intérêts notionnels (permettant aux entreprises de déduire de leurs revenus imposables un intérêt fictif calculé sur la base de leurs capitaux propres);

E. whereas REPSOL is not a Spanish company, as more that half of the shares are owned by foreigners and while REPSOL’s policies are benefiting a small economic elite of shareholders; whereas benefits of REPSOL raised 11 % from 1998 to 2007, workers benefited or an increase of only 1.7 % of their incomes; whereas REPSOL uses to pay a 7 % return on the dividends, while other oil companies are paying 3 % in average to their shareholders;
E. considérant que Repsol n'est pas une entreprise espagnole, étant donné que la moitié des parts est détenue par des étrangers, et considérant que les politiques de Repsol profitent à une petite élite économique formée par ses actionnaires; considérant que les bénéfices de Repsol ont augmenté de 11 % entre 1998 et 2007, alors que les travailleurs ont bénéficié d'une augmentation de salaire de seulement 1,7 %; considérant que Repsol a pour coutume de verser un retour sur dividendes de 7 %, alors que d'autres compagnies pétrolières versent 3 % en moyenne à leurs actionnaires;

is dividend income, provided that the conditions on the nature of the income from the shareholding provided for Article 21(1)(a) and the level of direct and indirect shareholding of the Spanish company are met (Article 21(1)(c)(2) TRLIS) (12).
sont des revenus de dividendes, pour autant que les conditions relatives à la nature du revenu de la participation visée à l’article 21, paragraphe 1, point a), et au niveau de participation directe et indirecte de l’entreprise espagnole [article 21, paragraphe 1, point c), deuxième alinéa, du TRLIS] soient remplies (12).

E. whereas the increasing inequality in the distribution of income and wealth (rising profits and wealth, a steep decline in labour’s share in national income) over the last 30 years, especially in the United States and the European Union, was the major driving force behind the gigantic growth of investment in financial markets and the creation of asset price bubbles; whereas both the neo-liberal policies of financial market liberalisation and the short-term orientation of increasing the shareholder-value at any cost have proved to be entirely bankrupt,
E. considérant que les inégalités croissantes en matière de répartition des revenus et de la richesse (augmentation des profits et des patrimoines, forte baisse de la part du travail dans le revenu national) qui ont marqué les trente dernières années, tout particulièrement aux États-Unis et dans l'Union européenne, sont le facteur principal de la croissance fabuleuse de l'investissement sur les marchés financiers ainsi que de la création de bulles sur les prix des actifs; considérant que les politiques néolibérales de libéralisation des marchés financiers et l'orientation à court terme consistant à accroître la valeur des actions à tout prix se sont avérées vouées à l'échec,

E. whereas the increasing inequality in the distribution of income and wealth (rising profits and wealth, steep decline in labour's share in national income) in the last 30 years was the major driving force behind the giant growth of investment in financial markets and the creation of asset price bubbles; whereas both the neo-liberal policies of financial market liberalisation and the short-term orientation of increasing shareholder-value at any cost have proved to be entirely bankrupt,
E. considérant que les inégalités croissantes en matière de répartition des revenus et de la richesse (hausse des profits des sociétés et de la prospérité, forte baisse de la part du travail dans le revenu national) des 30 dernières années sont la principale explication de la croissance phénoménale de l'investissement sur les marchés financiers ainsi que de la création de bulles en ce qui concerne le prix des actifs; considérant que les politiques néolibérales de libéralisation des marchés financiers et la tendance à courte vue à accroître la valeur des actions à tout prix se sont avérées vouées à l'échec,

3. Where a Member State considers a shareholder as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that shareholder arising from the law under which it is constituted and therefore taxes those persons having an interest in the shareholder on their share of the profits of the shareholder as and when those profits arise, that Member State shall not tax those persons on income, profits or capital gains from the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to the shareholder.
3. Lorsqu’un État membre considère un associé comme fiscalement transparent sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de l’associé au titre de la législation en vertu de laquelle il a été constitué, et qu’en conséquence, il impose les personnes ayant des intérêts dans l’associé au titre de leur part des bénéfices de l’associé au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas ces personnes au titre des revenus, des bénéfices ou des plus-values résultant de l’attribution à l’associé de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante.

When distributed, this income is recorded in the Distribution of income account of the shareholders, within property and entrepreneurial income (Code R40 of the ESA, currently in force).
Lorsqu'ils sont distribués, ces revenus sont enregistrés au compte de revenu des propriétaires des parts, en revenus de la propriété et de l'entreprise (code R40 du SEC en vigueur).

1. On a merger, division or exchange of shares, the allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company in exchange for securities representing the capital of the latter company shall not, of itself, give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.
1. L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise, en échange de titres représentatifs du capital social de cette dernière société, ne doit, par elle-même, entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.

The allotment of securities representing the capital of the receiving or acquiring company to a shareholder of the transferring or acquired company must not give rise to any taxation of the income, profits or capital gains of that shareholder.
L’attribution de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse ou acquise ne doit entraîner aucune imposition sur le revenu, les bénéfices ou les plus-values de cet associé.