A commitment was made by the government of the day to amend section 86.1, a comfort letter was issued in 2001, and despite that, the tax status of these shareholders remains unresolved to this day.
Le gouvernement de l'époque s'était engagé à modifier l'article 86.1, une lettre d'intention a été émise en 2001 et, malgré cela, le statut fiscal de ces actionnaires n'est toujours pas éclairci à ce jour.
