Also, currently, a producer that is a corporation, partnership, cooperative or other association of persons cannot be eligible to participate in the APP unless at least one of its shareholders, partners or members is an individual.
En outre, à l’heure actuelle, un producteur qui est une personne morale, une société de personnes, une coopérative ou toute autre association de personnes ne peut participer au PPA, sauf si au moins un de ses actionnaires, partenaires ou membres est une personne physique.