Vertaling van "shareholder proposals those " (Engels → Frans) :

whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;

(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;
(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;

To address these obstacles, the proposal allows Member States to derogate from those provisions that require consent from creditors or shareholders or otherwise hinder the effective and rapid resolution.
Pour aplanir ces obstacles, la proposition permet aux États membres de déroger aux dispositions qui imposent l'accord des créanciers ou des actionnaires ou constituent une autre forme d'entrave à la résolution efficace et rapide des défaillances.

23. Welcomes Proposal No 38 and the Commission initiative to enhance corporate governance and social responsibility with the specific goal of increasing employee involvement and improving the transparency of information provided by businesses, including social and environmental reporting and management remuneration and respect for human rights; calls particularly for the promotion of employee shareholding schemes, the strengthening of long-term shareholder commitment and the promotion of information and consultation rights for employees and their representatives, together with boardroom participation rights; underlines that increased transparency, good relations with personnel, and production processes which are in accordance with sustainable development are also in the interest of businesses, their owners and those who invest in them;
23. salue la proposition n° 38 et l'initiative de la Commission visant à améliorer la gouvernance d'entreprise et la responsabilité sociale dans le but spécifique de renforcer la participation des employés et d'améliorer la transparence des informations fournies par les entreprises, notamment l'information sociale et environnementale ainsi que les informations concernant la rémunération des dirigeants et le respect des droits de l'homme; appelle notamment de ses vœux la promotion de l'actionnariat salarié, le renforcement de l'engagement à long terme des actionnaires et des actions en faveur des droits d'information et de consultation des employés et de leurs représentants, ainsi que des droits de participation au conseil d'administration; souligne qu'une plus grande transparence, de bonnes relations avec le personnel et des processus de production conformes aux principes du développement durable sont également dans l'intérêt des entreprises, de leurs propriétaires et des investisseurs qui y sont associés;

These problems, which led the Commission to submit its proposal, were in principle very simple: at the moment shareholders do not receive information on general meetings in time, they face restrictions on trading their shares for a certain time period ahead of the meeting if they want to vote and they often have to go in person to general meetings, even if those meetings take place in another Member State, as there are no effective rules on representation and distant voting.
Ces problèmes, a priori très simples, avaient conduit la Commission à soumettre sa proposition. En effet, à l’heure actuelle, les actionnaires ne reçoivent pas assez tôt les informations sur les assemblées générales et ne peuvent négocier leurs actions au cours d’une certaine période précédant l’assemblée s’ils souhaitent voter. En outre, puisqu’il n’existe pas de règles efficaces en matière de représentation et de vote à distance, ils doivent souvent se rendre en personne à ces assemblées, même lorsqu’elles ont lieu dans un autre état membre.

As an alternative to experts operating on behalf of each of the merging companies, one or more independent experts as defined in Article 10 of Directive 78/855/EEC, appointed for those purposes at the joint request of the companies by a judicial or administrative authority in the Member State of one of the merging companies or of the proposed SE, may examine the draft terms of merger and draw up a single report to all the shareholders.
En lieu et place des experts opérant pour le compte de chacune des sociétés qui fusionnent, un ou plusieurs experts indépendants, au sens de l'article 10 de la directive 78/855/CEE, désignés à cet effet et sur demande conjointe de ces sociétés par une autorité judiciaire ou administrative de l'État membre dont relève l'une des sociétés qui fusionnent ou la future SE, peuvent examiner le projet de fusion et établir un rapport unique destiné à l'ensemble des actionnaires.

4. An SE's shareholders and creditors shall be entitled, at least one month before the general meeting called upon to decide on the transfer, to examine at the SE's registered office the transfer proposal and the report drawn up pursuant to paragraph 3 and, on request, to obtain copies of those documents free of charge.
4. Les actionnaires et les créanciers de la SE ont, au moins un mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le transfert, le droit d'examiner, au siège de la SE, le projet de transfert et le rapport établi en application du paragraphe 3, et d'obtenir gratuitement, à leur demande, des copies de ces documents.

For small shareholders, it will take more than the proposals in this document to protect their rights against those of large shareholders whose legal position can require them to seek maximum return within a short-term perspective.
Pour les petits actionnaires, il faudra plus que les propositions contenues dans ce document pour protéger leurs droits contre ceux des actionnaires plus importants, dont la position juridique peut nécessiter qu'ils recherchent un retour maximum à court terme.