Traduction de «shareholder may appoint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officials may submit requests to the appointing authority
le fonctionnaire peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination d'une demande

may provide for the appointment of
peut pourvoir à la nomination de

their appointments may be renewed
leur mandat peut être renouvelé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Where the applicable law limits the number of persons whom a shareholder may appoint as proxy holders in accordance with Article 10(2), such limitation shall not prevent a shareholder referred to in paragraph 1 of this Article from granting a proxy to each of his clients or to any third party designated by a client.
5. Lorsque le droit applicable limite le nombre de personnes qu’un actionnaire peut désigner comme mandataires conformément à l’article 10, paragraphe 2, cette limitation n’empêche pas un actionnaire visé au paragraphe 1 du présent article de donner procuration à chacun de ses clients ou à toute tierce personne désignée par un client.

Without prejudice to Article 13(5), Member States may limit the number of persons whom a shareholder may appoint as proxy holders in relation to any one general meeting.
Sans préjudice de l’article 13, paragraphe 5, les États membres peuvent limiter le nombre de personnes qu’un actionnaire peut désigner comme mandataire pour une assemblée générale donnée.

Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.
En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

If half of the members are appointed by employees, only a member appointed by the general meeting of shareholders may be elected chairman.
Si la moitié des membres ont été désignés par les travailleurs, seul un membre désigné par l'assemblée générale des actionnaires peut être élu président.