His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a)Footnote of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties ActFoot
note , transfers to Shared Services Canada the control and supervision of the portion of
the federal public administration in the Acquisitions Branch of the Department of Public Works and Government
Services known as the Information Technology Shared
Services Procuremen ...[+++]t Directorate.Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page , Son Excellence le Gouverneur général en
conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés
de technologie de l’information ...[+++].