Traduction de «shared jurisdictions some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

field of shared jurisdiction [ area of shared jurisdiction | area of shared authority | field of shared competence ]
domaine de compétence partagée [ champ de compétence partagée ]

shared jurisdiction [ shared power | divided jurisdiction ]
compétence partagée [ pouvoir concurrent | juridiction partagée | compétence conjointe ]

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is there a communication problem going on, whereby both federal and provincial governments are not indicating to the general public at large that there is something happening, that we are going to see from the federal government and the shared jurisdictions some kind of 5- or 10-year plan to fix the health care system of Canada?
Existe-t-il un problème de communication qui fait que les gouvernements fédéral et provinciaux n'indiquent pas à la population en général qu'il se passe quelque chose, que le gouvernement fédéral et les compétences partagées envisagent un plan quinquennal ou décennal pour remédier aux problèmes du système de soins de santé au Canada?

In addition, the federal government is not the appropriate level of government, even given that there may be some element of shared jurisdiction here, but it is a relatively narrow element of shared jurisdiction.
En outre, le fédéral n'est pas le niveau de gouvernement adéquat, même s'il y a des éléments de compétences partagés, mais ces éléments de compétences partagés sont relativement peu importants.

18. Stresses that tax avoidance by some MNCs can result in close-to-zero effective tax rates for the profits generated in European jurisdictions, highlighting the fact that such MNCs, while benefiting from various public goods and services where they operate, do not pay their fair share, thereby contributing to national tax base erosion and greater inequalities; stresses also that the possibility to shift profits is only available to companies undertaking cross-border activities which penalises competitors only active in one country;
18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;

They hid behind some rather questionable arguments whereby public safety is a provincial jurisdiction, when they know full well that it is a shared jurisdiction and that no province would object to the creation of a compensation benefit.
Il se sont cachés derrière des arguments quelque peu discutables selon lesquels la sécurité publique est de compétence provinciale, alors qu'on sait très bien que c'est une compétence partagée et qu'aucune province ne s'offusquerait de la création d'un régime de dédommagement.

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

33. Takes a positive view of cooperation within the European Competition Network (ECN) and with national courts with a view to ensuring the EU-wide effectiveness and coherence of competition policies; supports the effective sharing of responsibility between the ECN members, given that some markets tend to have more national dimensions than others owing to different legal, economic and cultural conditions; invites the Commission to promote convergence and cooperation agreements with other jurisdictions, including provisions for information exchange during investigations, under appropriate conditions;
33. réserve un accueil favorable à la coopération au sein du réseau européen de la concurrence (REC) et avec les juridictions nationales afin d'assurer l'efficacité et la cohérence des politiques de concurrence dans l'ensemble de l'Union; soutient le partage effectif des responsabilités entre les membres du REC, sachant que certains marchés tendent à avoir une dimension plus nationale que d'autres en raison de conditions juridiques, économiques et culturelles différentes; invite la Commission à encourager la convergence et la conclusion d'accords de coopération avec d'autres instances, y compris des dispositions pour des échanges d'informations au cours des enquêtes, dans les conditions voulues;

I also consider that some of the wording proposed in relation to the issue of jurisdiction, particularly shared jurisdiction, might be better addressed in the context of a horizontal initiative.
J’estime aussi que certaines formulations proposées en matière de juridiction, en particulier la juridiction partagée, pourraient être mieux abordées dans le contexte d’une initiative horizontale.

I am thinking of the clauses on social matters, labour standards, the environmental clauses and the cultural exemption, all of which are areas of exclusively provincial jurisdiction, or in some cases shared jurisdiction at most.
Je pense aux clauses sociales, aux normes du travail, aux clauses environnementales et à l'exception culturelle qui constituent toutes des domaines de juridiction exclusive aux provinces, ou à tout le moins de compétence partagée dans le cas de certaines.

Anything environmental is a shared jurisdiction, the Supreme Court says, with the provinces and therefore, there is some wiggle room in terms of the shared jurisdiction of the provinces.
D'après la Cour suprême, tout ce qui concerne l'environnement relève de la compétence conjointe du gouvernement fédéral et des provinces.