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Traduction de «share-fishermen are excluded » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
shares and other equity, excluding mutual funds shares

actions et autres participations, à l'exclusion des parts d'organismes de placement collectif


securities other than shares, excluding financial derivatives

titres autres qu'actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés


long-term securities other than shares, excluding financial derivatives

titres à long terme autres qu'actions et produits financiers dérivés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Commission notes that share-fishermen are excluded in Greece, Italy, Malta and the United Kingdom; domestic servants are excluded in Spain, France, Malta, the Netherlands and Poland.

La Commission constate que les pêcheurs rémunérés à la part sont exclus en Grèce, en Italie, à Malte et au Royaume-Uni, les gens de maison en Espagne, en France, à Malte, aux Pays-Bas et en Pologne.


b) domestic servants employed by a natural person and share-fishermen, provided that such exclusions existed already in national legislation at the time of the entry into force of Directive 2002/74/EC in the Member State concerned (Article 1(3)).

b) les gens de maison occupés par une personne physique et les pêcheurs rémunérés à la part, si une telle exclusion existait déjà dans leur législation à la date d’entrée en vigueur de la directive 2002/74/CE (article 1er, paragraphe 3).


EU countries may exclude domestic servants employed by a natural person and share-fishermen from the protection afforded by the directive.

Les pays de l’UE peuvent exclure de la protection de la directive les gens de maison occupés par une personne physique et les pêcheurs rémunérés à la part.


Share fishermen, who were previous excluded, would now be protected in case of insolvency of their employer.

Les marins pêcheurs salariés, qui étaient précédemment exclus, seraient désormais protégés en cas d’insolvabilité de leur employeur.


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(Return tabled) Question No. 263 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to the Atlantic Groundfish License Retirement Program (AGLRP): (a) what are the specific taxation details involved in this program that led to a federal court case; (b) what is the exact start date and end date of this program; (c) how much money did the government spend on the federal court case with 752 fishermen involved in this program; (d) did the Newfoundland and Labrador tax director provide the government with reasons for the decision to decline to review ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 263 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien ...[+++]


EU countries may exclude domestic servants employed by a natural person and share-fishermen from the protection afforded by the directive.

Les pays de l’UE peuvent exclure de la protection de la directive les gens de maison occupés par une personne physique et les pêcheurs rémunérés à la part.


Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota fr ...[+++]

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’ ...[+++]


(13) In the case of those "share-fishermen" who are employees, it is for the Member States to determine, pursuant to this Directive, the conditions for entitlement to, and granting of, annual leave, including the arrangements for payments.

(13) Dans le cas de ceux des "pêcheurs à la part" qui ont un statut d'employé, il appartient aux États membres de fixer, conformément à la présente directive, les conditions d'obtention et d'octroi du congé annuel, y compris les modalités de paiement.


The Netherlands informed the Commission of its intention to allocate financial compensation to all share fishermen (this represents almost all Dutch fishermen, the exception being those on board large pelagic vessels to cover last year's social contributions expenditure.

Les Pays-Bas ont informé la Commission de leur intention d'accorder une compensation financière à tous les pêcheurs payés au prorata des gains du navire (soit pratiquement tous les pêcheurs néerlandais, à l'exception de ceux qui exercent leur activité sur des grands navires pélagiques), en vue de couvrir les dépenses de cotisations sociales de l'an dernier.


They will also be covered by the Directive's provisions on 4 weeks' paid annual leave, with the exception of share-fishermen, and certain basic provisions for night workers and shift workers, including health assessments.

Hormis ceux qui pratiquent la pêche "à la part", ils seront également couverts par les dispositions de la directive relatives aux quatre semaines de congé payé annuel, ainsi que par certaines dispositions de base applicables aux travailleurs de nuit et aux travailleurs postés, y compris les examens de santé.




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Date index: 2024-03-09
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