In view of the increasingly important and prominent involvement of the sub-state levels in the various EU decision-making procedures, the broad debate on the future of the Union which is taking shape mainly around the Laeken Summit should also provide answers to institutional issues relating to the involvement, from the legislative and judicial points of view, of constitutional regions (sub-state entities with their own legislative powers guaranteed under the Constitution of the State to which they belong) in the development, implementation, monitoring and assessment of EU policies.
Vu l'importance croissante des niveaux sous-étatiques, lesquels s'activent de plus en plus à participer aux différents processus décisionnels de l'UE, le vaste débat sur l'avenir de l'Union qui se prépare dans la perspective du sommet de Laeken, devrait également fournir des réponses institutionnelles à la participation législative et judiciaire des régions constitutionnelles (entités sous-étatique dotées de pouvoirs législatifs, garantis par la constitution de l' État auquel elles appartiennent) au développement, à l'exécution, au suivi et à l'évaluation des politiques de l'UE.
