Vertaling van "shall yearly within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

their term of office shall be four years; it shall be renewable
leur mandat a une durée de quatre ans; il est renouvelable

each financial year shall correspond with the calendar year
l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile

Definition: A dementia occurring as part of a widespread degeneration of the brain. The disorder is transmitted by a single autosomal dominant gene. Symptoms typically emerge in the third and fourth decade. Progression is slow, leading to death usually within 10 to 15 years. | Dementia in Huntington's chorea
Définition: Démence survenant dans le contexte d'une dégénérescence cérébrale étendue. La maladie est transmise par un gène autosomique dominant unique. Les symptômes apparaissent typiquement dans la troisième et la quatrième décennies. L'évolution est lentement progressive, aboutissant habituellement à la mort en 10 à 15 années. | Démence de la chorée de Huntington

Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.
Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

within one year
dans le délai d'un an

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

within (- 30 days of the end of the year)
dans les 30 jours qui suivent la fin de l'année

Form Letter - Option Within Initial Year
Lettre formulaire - Option à l'intérieur de l'année initiale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. The Council of the Board of Trade shall yearly, within seven days after the first day of January, transmit to the Minister of Marine and Fisheries, a report of the business done in the office of the Port Warden, and of his receipts and expenditure in respect thereof, and of all moneys which may have been received from time to time by the Board, as arising from fees of office, and then in the hands of the said Board, showing also how such moneys are invested, in such manner and form as the Minister may direct; and for that purpose shall have power from time to time to call upon the Port Warden to make up and furnish to the said Council, such returns, accounts and information as the said Council may require.
31. Le Conseil du Bureau de Commerce devra, chaque année, dans les sept premiers jours qui suivront le premier jour de janvier, transmettre au ministre de la marine et des pêcheries un rapport des affaires faites au bureau du gardien de port et de ses recettes et dépenses à leur sujet, et de tous les deniers qui pourront avoir été reçus de temps à autre par le Bureau de Commerce comme provenant des honoraires du bureau et alors entre les mains du Bureau de Commerce, et indiquant aussi comment ces deniers ont été placés, de la manière et en la forme que prescrira le ministre; et à cet effet le Conseil pourra de temps à autre demander au gardien de port de préparer et fournir au Conseil tels rapports, comptes et renseignements dont le Conseil aura besoin.

The communication of information shall be automatic and shall take place at least once a year, within six months following the end of the tax year of the Member State of the paying agent or economic operator, and shall cover the following events that have taken place during that year:
La communication des informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'État membre de l'agent payeur ou de l'opérateur économique, pour les événements suivants qui ont eu lieu au cours de cette année:

2. Each year Member States shall provide the Commission (Eurostat) with data at national and regional level as described in Annex II, point 2, and related standard reference metadata (in the metadata structure definition defined for the Euro SDMX Metadata Structure) for the reference year within 12 months of the end of the reference year.
2. Chaque année, les États membres fournissent à la Commission (Eurostat) des données au niveau national et régional, conformément à l’annexe II, point 2, et des métadonnées normalisées de référence correspondantes (selon la définition de la structure des métadonnées établie pour la structure des métadonnées Euro SDMX) pour l’année de référence, dans les douze mois à compter de la fin de l’année de référence.

1. Insofar as fishing vessels flying their flag fall within the scope of this Regulation, Member States shall communicate to the Commission, for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year, a report on:
1. En ce qui concerne les navires de pêche battant leur pavillon qui relèvent du présent règlement, les États membres, pour chaque semestre d’une année civile, communiquent à la Commission, dans les trois mois suivant l’expiration de ce semestre, un rapport concernant:

2. The communication of information shall be automatic and shall take place at least once a year, within six months following the end of the tax year of the Member State of the paying agent, for all interest payments made during that year.
2. La communication des informations a un caractère automatique et doit avoir lieu au moins une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice fiscal de l'État membre de l'agent payeur, pour tous les paiements d'intérêts effectués au cours de cette année.

In addition to the obligations laid down in Articles 15 and 19i of Regulation (EEC) No 2847/93, Member States, on the basis of the information recorded in logbooks including full records of fishing days out of port and reports presented by the scientific observers, shall communicate, for each half calendar year within three months of the expiry of that half calendar year, to the Commission the information about catches of deep-sea species and fishing effort deployed, expressed as kilowatt-fishing days, broken down by quarter of the year, by type of gear, by species, as well as information concerning those in Annex II and by ICES statistical rectangle or CECAF subdivision.
Outre les obligations prévues à l'article 15 et à l'article 19 decies du règlement (CEE) n° 2847/93, les États membres, sur la base des informations consignées dans les journaux de bord y compris l'enregistrement complet des jours de pêche en dehors du port et des rapports présentés par les observateurs scientifiques, communiquent à la Commission, pour chaque semestre d'une année civile, dans les trois mois suivant l'expiration de ce semestre, les informations relatives aux captures d'espèces d'eau profonde et à l'effort de pêche déployé, exprimé en kilowatts par jour de pêche et décomposé par trimestre, par type d'engin, par espèce, ainsi que les informations concernant les espèces énumérées à l'annexe II, et par rectangle statistique CIEM ou sous-division Copace.

" (2.1)(a) A body corporate referred to in subsection (3) shall comply within four years with Part V of the Official Languages Act and within seven years with Part VI of that Act.
(2.1)a) Toute personne morale visée au paragraphe (3) doit se conformer à la partie V de la Loi sur les langues officielles dans un délai de quatre ans et à la partie VI de la Loi sur les langues officielles dans un délai de sept ans.

``(2) For the purposes of applying subsection 50(1), section 51, paragraph 75(1)(p) and subsection 75(5) in respect of the year 1994, each period referred to in paragraphs (1)(a) and (b) shall be deemed to be a year within the meaning of those provisions'.
« (2) Pour l'application du paragraphe 50(1), de l'article 51, de l'alinéa 75(1)p) et du paragraphe 75(5) à l'année 1994, les périodes mentionnées aux alinéas (1)a) et b) sont chacune assimilées à une année au sens de ces dispositions».

“(2.1)(a) A body corporate referred to in subsection (3) shall comply within four years with Part V of the Official Languages Act and within seven years with Part VI of that Act.
(2.1)a) Toute personne morale visée au paragraphe (3) doit se conformer à la partie V de la Loi sur les langues officielles dans un délai de quatre ans et à la partie VI de la Loi sur les langues officielles dans un délai de sept ans.