Traduction de «shall under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

appropriations shall be classified under different chapters
les crédits sont spécialisés par chapitres

the Agency shall be under the supervision of the Commission
l'Agence est placée sous le contrôle de la Commission

the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law
la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

glass under heat monitoring | observing glass under heat | monitoring glass under heat | observe glass under heat
observer du verre en cours de cuisson

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

use fire engine under emergency conditions | use fire truck under emergency conditions | drive firetruck under emergency conditions | propel fire engine under emergency conditions
conduire un camion de pompiers dans des situations d'urgence

A rare otorhinolaryngologic disease with characteristics of dysfunction of both peripheral labyrinths or of the eighth nerves, which presents with persistent unsteadiness of gait (particularly in darkness, during eye closure or under impaired visual
vestibulopathie bilatérale idiopathique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) A receiver appointed pursuant to subsection (3) shall take possession of such railway, or of such section, and of all the railway stock, equipment and other accessories thereof, and shall, under the direction of the Court, carry on the working and operating of the railway or section or any part thereof, and shall keep and maintain the road, rolling stock, equipment and other accessories thereof in good condition, and renew the same or any part thereof, and, generally shall do all acts necessary for the preservation, working, maintenance, administration and operation of the railway or section, and shall, in the name of the company, institute or defend any suits or actions on its behalf.
(4) Un séquestre nommé en conformité du paragraphe (3) prend possession du chemin de fer ou du tronçon de chemin de fer, de tout le matériel du chemin de fer, de son équipement et de ses autres accessoires. Il doit, sous la direction de la Cour, exploiter le chemin de fer ou le tronçon de chemin de fer ou toute partie de l’un ou de l’autre, garder et entretenir en bon état la voie, le matériel roulant, l’équipement et les autres accessoires, les renouveler en totalité ou en partie et, en général, faire tous les actes nécessaires à la conservation, au service, à l’entretien, à l’administration et à l’exploitation du chemin de fer ou tronçon. Il doit, au nom de la compagnie, agir comme demandeur ou comme défendeur dans les procès ou actions de cette dernière.

22. Without limiting the duties of Statistics Canada under section 3 or affecting any of its powers or duties in respect of any specific statistics that may otherwise be authorized or required under this Act, the Chief Statistician shall, under the direction of the Minister, collect, compile, analyse, abstract and publish statistics in relation to all or any of the following matters in Canada:
22. Sans pour autant restreindre les fonctions attribuées à Statistique Canada par l’article 3 ni porter atteinte à ses pouvoirs ou fonctions concernant des statistiques déterminées qui peuvent être par ailleurs autorisées ou exigées en vertu de la présente loi, le statisticien en chef doit, sous la direction du ministre, recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier, en ce qui concerne le Canada, des statistiques sur tout ou partie des sujets suivants :

32 (1) Notwithstanding anything in section 39 of the Patent Act or in any licence granted under that section, no person shall, under a licence granted prior to March 28, 1989 under that section in respect of a patent pertaining to the medicine Diltiazem hydrochloride, have or exercise any right to
32 (1) Par dérogation à l’article 39 de la Loi sur les brevets ou à toute licence délivrée sous son régime, il est interdit de se prévaloir d’une licence accordée sous le régime de cet article avant le 28 mars 1989 et relativement au médicament appelé chlorhydrate de diltiazem pour revendiquer ou exercer le droit d’importer ou de réaliser ce médicament pour vente à la consommation au Canada.

‘5b. Air carriers shall provide accessible, effective telephone assistance for all passengers once a flight has been booked; this service shall provide information and alternative proposals in the event of disruption and shall under no circumstances exceed the cost of a local call;
«5 ter. Les compagnies aériennes assurent une assistance téléphonique accessible et efficace à tous les passagers une fois le voyage réservé. Cette assistance doit fournir des informations et des propositions alternatives en cas de perturbations et ne doit en aucun cas excéder le coût d'une communication locale».

"5b. Air carriers shall provide accessible, effective telephone assistance for all passengers once a flight has been booked; this service shall provide information and alternative proposals in the event of disruption and shall under no circumstances exceed the cost of a local call;
"5 ter. Les compagnies aériennes assurent une assistance téléphonique accessible et efficace à tous les passagers une fois le voyage réservé. Cette assistance doit fournir des informations et des propositions alternatives en cas de perturbations et ne doit en aucun cas excéder le coût d'une communication locale".

In case of the beneficiary being a non-taxable person in the sense of Council Directive 2006/112/EC, namely states, regional and local government authorities and other bodies governed by public law, it shall under all circumstances be excluded form this advantageous provision.
Si le bénéficiaire est une personne non imposable au sens de la directive 2006/112/CE du Conseil, à savoir un État, une région, un département, une commune ou un autre organisme de droit public, il est d'office exclu du bénéfice de cette disposition.

'1. The competent authorities of the Member State concerned shall, under the Agency's coordination, ensure by means of repeated, and where necessary unannounced, inspections, that the legal requirements governing medicinal products are complied with, and shall, where appropriate, commission an official medicinal product test laboratory, or another laboratory designated for that purpose, to carry out sampling tests.
1. Sous la coordination de l'Agence, l'autorité compétente de l'État membre concerné s'assure, par des inspections répétées et, si nécessaire, inopinées, que les prescriptions légales concernant les médicaments sont respectées en chargeant, le cas échéant, un laboratoire officiel de contrôle des médicaments ou un autre laboratoire désigné à cet effet d'effectuer des essais sur des échantillons.

And that in case any Person other than the Chiefs, Warriors, Women and People of the said Six Nations shall under pretence of any such Title as aforesaid presume to possess or occupy the said District or Territory or any part or parcel thereof that it shall and may be lawful for Us, our Heirs and Successors at any time hereafter to enter upon the Lands so occupied and possessed by any other Person or Persons other than the said Chiefs, Warriors, Women and People of the Six Nations and them the said Intruders thereof and therefrom wholly to dispossess and evict and to resume the same to Ourselves, Our Heirs and Successors.
Si une personne autre que les chefs, les guerriers, les femmes et le peuple desdites six nations prétend qu'aux termes dudit titre, elle possède ou occupe le district ou le territoire en question ou une partie de celui-ci, nous, nos héritiers et nos successeurs pourront légitimement, dès ce moment, entrer sur le territoire ainsi occupé et possédé par une personne ou des personnes autres que lesdits chefs, guerriers, femmes et peuple des six nations, dans le but d'évincer et d'exproprier ces intrus et de reprendre ces terres pour nous-mêmes, nos héritiers et nos successeurs.

I recall that this clause provides that raw data that has been collected in a foreign country shall, under international conventions, be made available to that country on a priority basis.
Je rappelle que cet article prévoit que les données brutes qui ont été prélevées sur le territoire d'un pays étranger sont, en vertu des conventions internationales, mises à la disposition de ce pays de façon prioritaire.

Under the common position, ‘the structural arrangements shall, under the auspices of the Commission, include the collection, monitoring and assessment of data, the development of monitoring methods and a basis for rapid and coordinated responses to health threats’.
Les arrangements structurels en question "[auront] pour fonction, sous l'égide de la Commission, la collecte, le suivi et l'évaluation des données et l'élaboration de méthodes de surveillance et d'une base pour l'organisation de réactions rapides et coordonnées face aux menaces pour la santé".