Vertaling van "shall those already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The Union shall contribute up to a maximum of EUR 20 000 000 per annum towards covering the costs of EIAH operations until 31 December 2020 for the services provided by the EIAH under paragraph 2 which are in addition to those already available under other Union programmes, insofar as those costs are not covered by the remaining amount from fees referred to in paragraph 4.
7. L'Union verse un maximum de 20 000 000 EUR par an pour couvrir les dépenses liées aux opérations de l'EIAH jusqu'au 31 décembre 2020 en ce qui concerne les services fournis par l'EIAH au titre du paragraphe 2, qui viennent s'ajouter à ceux déjà mis à disposition par d'autres programmes de l'Union, pour autant que ces dépenses ne soient pas couvertes par le reliquat des frais visés au paragraphe 4.

1. No new customs duties on imports or exports or charges having equivalent effect shall be introduced in trade between the Community and Lebanon, nor shall those already applied upon entry into force of this Agreement be increased unless this Agreement provides otherwise.
1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et le Liban, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

Withdrawal shall become effective and irrevocable six months after notification to the other Members, following which the former Member shall be discharged from any obligations other than those already undertaken through decisions of the Clean Sky Joint Undertaking in accordance with these Statutes, prior to the Member's withdrawal.
Le retrait devient effectif et irrévocable six mois après sa notification aux autres membres. À compter de cette date, l'ancien membre est libéré de toutes les obligations autres que celles qu'il avait déjà contractées, avant son retrait, en vertu de décisions de l'entreprise commune Clean Sky, conformément aux présents statuts.

Withdrawal shall become effective and irrevocable six months after notification to the other Members following which the former Member shall be discharged from any obligations other than those already existing previous to its withdrawal.
Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles qui existaient déjà avant son retrait.

Withdrawal shall become effective and irrevocable six months after notification to the other Members following which the former Member shall be discharged from any obligations other than those already undertaken through a decision of the ARTEMIS Joint Undertaking in accordance with these Statutes prior to the Member's withdrawal.
Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles qui ont été déjà contractées par décision de l'entreprise commune ARTEMIS, conformément aux présents statuts, avant le retrait du membre .

Withdrawal shall become effective and irrevocable six months after notification to the other Members following which the former Member shall be discharged from any obligations other than those already undertaken through decisions of the ENIAC Joint Undertaking in accordance with these Statutes prior to the Member's withdrawal.
Le retrait est effectif et irrévocable six mois après la notification aux autres membres, après quoi l'ancien membre est déchargé de toutes ses obligations autres que celles déjà contractées au travers de décisions prises par l'entreprise commune ENIAC, conformément aux présents statuts, avant le retrait du membre .

1. No new customs duties on imports or exports or charges having equivalent effect shall be introduced in trade between the Community and Algeria, nor shall those already applied upon entry into force of this Agreement be increased.
1. Aucun nouveau droit de douane à l’importation ou à l’exportation ni taxe d’effet équivalent n’est introduit dans les échanges entre la Communauté et l’Algérie, et ceux appliqués à l’entrée en vigueur du présent accord ne seront pas augmentés.

1. From the date of entry into force of this Agreement no new customs duties on imports or exports or charges having equivalent effect shall be introduced, nor shall those already applied be increased, in trade between the Community and Albania.
1. Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l’importation ou à l’exportation ni aucune taxe d’effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l’Albanie, et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.

1. From the date of entry into force of this Agreement, no new customs duties on imports or exports or charges having equivalent effect shall be introduced, nor shall those already applied be increased, in trade between the Community and the former Yugoslav Republic of Macedonia.
1. À compter de l'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à l'importation ou à l'exportation ni taxe d'effet équivalent ne sont introduits dans les relations commerciales entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine et ceux qui sont déjà appliqués ne seront pas augmentés.