Vertaling van "shall submit every " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

every three years there shall be a partial replacement of the Judges
un renouvellement partiel des juges a lieu tous les trois ans

such calculation shall be submitted to the Commission for its prior approval
ce calcul est soumis à l'approbation préalable de la Commission

... shall be submitted to the Commission for its prior approval
... est soumis à l'approbation préalable de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The EIB, in cooperation with the EIF where appropriate, shall submit every six months a report to the Commission on EIB financing and investment operations covered by this Regulation.
1. La BEI, en coopération avec le FEI en tant que de besoin, soumet tous les six mois un rapport à la Commission sur les opérations de financement et d’investissement de la BEI visées par le présent règlement.

The competent authorities shall submit every year by June a report containing the following information:
Les autorités compétentes présentent chaque année, au plus tard en juin, un rapport contenant les informations suivantes:

The ECB shall submit every year a report to Parliament (‘Annual Report’) on the execution of the tasks conferred on it by Regulation (EU) No 1024/2013.
La BCE soumet tous les ans au Parlement un rapport sur l’accomplissement des missions que lui confie le règlement (UE) no 1024/2013 (ci-après dénommé «rapport annuel»).

"2a. Member States shall submit every two years a report to the Commission on the extent of the re-use of public sector information, the conditions under which it is made available and the work of the impartial body in the Member States referred to in Article 4(4).The Commission shall publish every two years a relevant scoreboard including performance indicators for the re-use of public sector information".
"2 bis. Les États membres soumettent, tous les deux ans, à la Commission un rapport sur l'intensité de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les travaux de l'organe impartial des États membres, visé à l'article 4, paragraphe 4. La Commission publie, tous les deux ans, un tableau de bord comportant des indicateurs de performance pour la réutilisation des informations du secteur public".

The Commission shall examine the progress made on implementing the measures taken under this Regulation and shall submit every two years to the European Parliament and the Council a report on the implementation of this Regulation.
La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement.

The Commission shall examine the progress made on implementing the measures taken under this Regulation and shall submit every two years to the European Parliament and the Council a detailed report on the implementation of this Regulation.
La Commission examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures prises au titre du présent règlement et présente tous les deux ans au Parlement européen et au Conseil un rapport détaillé sur la mise en œuvre du présent règlement.

2. On the basis of the common safety indicators, national reports on safety and accidents and its own information, the Agency shall submit every two years a report on safety performance, which shall be made public.
2. Sur la base des indicateurs communs de sécurité, des rapports nationaux sur la sécurité et sur les accidents et de ses propres informations, l'Agence présente tous les deux ans un rapport sur les résultats en matière de sécurité, qui est publié.

[3] Article 14 stipulates that every three years the Commission shall submit a report on the implementation of this Decision and together with this it shall submit appropriate proposals for the revision of annex I of this Decision, on the basis of technical developments and experience gained.
[3] L'article 14 précise que la Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la décision, ainsi que des propositions appropriées pour la révision de l'annexe I de la décision sur la base des développements techniques et de l'expérience acquise.

[2] Article 14 stipulates that every three years the Commission shall submit a report on the implementation of this Decision and together with this it shall submit appropriate proposals for the revision of annex I of this Decision, on the basis of technical developments and experience gained.
[2] L'article 14 prévoit que la Commission présente tous les trois ans un rapport sur l'application de la décision accompagné de propositions appropriées pour la révision de l'annexe I de la décision sur la base des développements techniques et de l'expérience acquise.