Traduction de «shall refuse access » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Office shall refuse the application
l'Office rejette la demande

joint list of persons to whom the Member States shall refuse entry to their territories
liste commune des personnes auxquelles les Etats membres refusent l'accès à leur territoire

to refuse access
refuser la communication de renseignements

refuse access to the premises
refuser l'accès des lieux

refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]
refus d'accès à l'information [ refus de communication ]

refusal to give access
refus de donner accès

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) After receiving the observations of the former judge or other individual, the Chairperson shall review the Commission’s decision to seek access and the Commissioner shall review his or her decision to refuse access, taking those observations into account.
(10) Après la réception des observations de l’ancien juge ou de l’autre particulier, le président de la Commission révise la décision de celle-ci de demander l’accès et le commissaire révise sa propre décision de refuser de communiquer des renseignements, et ce en tenant compte de ces observations.

G. whereas the Commission refused to grant the complainant access to the relevant letters from Porsche AG on the basis of the first paragraph of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001, which provides that ‘the institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property ..’.
G. considérant que la Commission a refusé d'accorder au plaignant l'accès aux lettres concernées adressées par Porsche AG sur la base de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) n° 1049/2001, qui dispose que : «Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : - des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle ..».

G. whereas the Commission refused to grant the complainant access to the relevant letters from Porsche AG on the basis of the first paragraph of Article 4(2) of Regulation 1049/2001, which provides that ‘the institutions shall refuse access to a document where disclosure would undermine the protection of commercial interests of a natural or legal person, including intellectual property ..’.
G. considérant que la Commission a refusé d'accorder au plaignant l'accès aux lettres concernées adressées par Porsche AG sur la base de l'article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement 1049/2001, qui dispose que : "Les institutions refusent l'accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à la protection : - des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale déterminée, y compris en ce qui concerne la propriété intellectuelle ..".

2. A Member State, to which an application for access to personal data is made, shall refuse access if access may undermine the performance of the legal task specified in the report pursuant to Article 5(1), or in order to protect the rights and freedoms of others.
2. Un État membre, auquel une demande d'accès à des données à caractère personnel est soumise, refuse l'accès si celui-ci peut porter atteinte à la mise en œuvre de l'action spécifiée dans le rapport visé à l'article 5, paragraphe 1, ou pour assurer la protection des droits et libertés d'autrui.

Section 22. 2 of the Privacy Act, which was added as a result of the creation of the PSIC, states that the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose personal information requested under subsection 12(1) of the Privacy Act (access requests) that was created in the course of an investigation.
L'article 22.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été ajouté à la suite de la mise sur pied de l'ISPC, stipule que le « commissaire à l’intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés » à la suite d'une enquête.

Section 24 of the Access to Information Act states that the head of a government institution shall refuse to disclose any record that contains information the disclosure of which is restricted by any provision set out in Schedule II. Schedule II of the Act lists the prohibitions in various statutes against releasing information.
L’article 24 de la Loi sur l’accès à l’information dispose que le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la communication est restreinte en vertu d’une disposition figurant à l’annexe II. Celle-ci énumère les interdictions de divulgation qui figurent dans les diverses lois.