Traduction de «shall provide relevant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. EIOPA shall establish, publish on its website and keep up-to-date a single electronic register containing records of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries which have notified their intention to carry on cross-border business in accordance with Chapter III. Member States shall provide relevant information to EIOPA promptly to enable it to do this.
4. L'AEAPP établit, publie sur son site internet et tient à jour un registre électronique unique des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui ont déclaré leur intention d'exercer une activité transfrontalière, conformément au chapitre III. Les États membres fournissent à l'AEAPP les informations pertinentes à cette fin dans les meilleurs délais.

([46]) Article 15.3.4 states that “Government shall seek the advice of the NWMB with respect to any wildlife management decisions in Zones I and II which would affect the substance and value of Inuit harvesting rights and opportunities within the marine areas of the Nunavut Settlement Area,” and that “the NWMB shall provide relevant information to Government that would assist in wildlife management beyond the marine areas of the Nunavut Settlement Area”.
([46]) Selon l’article 15.3.4, « Le Gouvernement sollicite l’avis du CGRFN à l’égard de toute décision concernant la gestion des ressources fauniques dans les zones I et II et qui aurait une incidence sur la substance et la valeur des droits de récolte et des occasions de récolte des Inuits dans les zones marines de la région du Nunavut » et « Le CGRFN fournit au Gouvernement des renseignements pertinents afin de l’assister dans la gestion des ressources fauniques au-delà des zones marines de la région du Nunavut ».

4. EIOPA shall establish, publish on its website and keep up-to-date a single electronic register containing records of insurance and reinsurance intermediaries which have notified their intention to carry on cross-border business in accordance with Chapter IV. Member States shall provide relevant information to EIOPA promptly to enable it to do this.
4. L'AEAPP établit, publie sur son site web et tient à jour un registre électronique unique des intermédiaires d'assurance et de réassurance qui ont déclaré leur intention d'exercer une activité transfrontière, conformément au chapitre IV. Les États membres fournissent à l'AEAPP les informations pertinentes à cette fin dans les meilleurs délais.

(3) The owner shall provide in every such ship a document containing the results of the stability tests required by subsection (2) and other relevant information for the use of the master, and it shall be the responsibility of the owner and master to ensure that a proper measure of stability is maintained for all conditions of loading and ballasting; in general, this information shall be such that the master can readily determine the metacentric height and determine the freeboard for any condition of loading; in the case of a ship that, due to its design or type of service requires special consideration of its stability characteristics, the information shall also include an indication of any operating condition that must be maintained to assure the safety of the ship.
(3) Le propriétaire munira tout navire de ce genre d’un document renfermant les renseignements exigés au paragraphe (2) et autres renseignements pertinents pour la gouverne du capitaine et il incombera au propriétaire et au capitaine de maintenir un degré convenable de stabilité dans toutes les conditions de chargement et de lestage. Règle générale, ces renseignements devront permettre au capitaine de déterminer facilement la hauteur métacentrique et le franc-bord dans n’importe quelle condition de chargement. Dans le cas d’un navire qui, à cause de sa construction ou du type de service auquel il est affecté, exige une étude particulière des caractéristiques de stabilité, les renseignements indiqueront également toute condition à observer pour assurer l’utilisation du navire en toute sécurité.

2. Those Partners providing launch and return transportation services to other Partners and their respective users on a reimbursable or other basis shall provide such services consistent with conditions specified in the relevant MOUs and implementing arrangements.
2. Les Partenaires qui fournissent des services de lancement et de retour sur Terre à d’autres Partenaires et à leurs utilisateurs respectifs moyennant paiement ou selon d’autres modalités fournissent ce type de service conformément aux conditions spécifiées dans les Mémorandums d’Accord et les arrangements d’exécution applicables.

(8) Every order made under subsection (1) or (2) requiring or authorizing the Commission to commence and prosecute or continue an action shall provide that the reporting issuer or mutual fund, as the case may be, shall cooperate fully with the Commission in the commencement and prosecution or continuation of the action, and shall make available to the Commission all books, records, documents and other material or information known to the reporting issuer or mutual fund or reasonably ascertainable by the reporting issuer or mutual fund relevant to such action.
(8) L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ou (2) pour obliger ou autoriser la Commission à introduire et poursuivre ou reprendre une action prévoit que l'émetteur assujetti ou le fonds mutuel, selon le cas, collabore pleinement avec la Commission pour l'introduction et la poursuite ou la reprise de l'action et met à la disposition de la Commission tous les documents relatifs à l'action, notamment les livres et dossiers ou tous les renseignements connus ou raisonnablement vérifiables par l'émetteur assujetti ou le fonds mutuel.

Upon request of the competent institution, the institution in the place to which the unemployed person has gone shall provide relevant information on a monthly basis concerning the follow-up of the unemployed person’s situation, in particular whether the latter is still registered with the employment services and is complying with organised checking procedures.
À la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu où le chômeur s’est rendu communique chaque mois des informations pertinentes sur le suivi de la situation du chômeur et indique notamment si celui-ci est toujours inscrit auprès des services de l’emploi et sil se conforme aux procédures de contrôle organisées.

At the request of the competent institution, the institution in the place to which the unemployed person has gone shall provide relevant information on a monthly basis concerning the follow-up of the unemployed person's situation, in particular whether the latter is still registered with the employment services and is complying with organised checking procedures.
À la demande de l'institution compétente, l'institution du lieu où le chômeur s'est rendu communique chaque mois des informations pertinentes sur le suivi de la situation du chômeur et indique notamment si celui-ci est toujours inscrit auprès des services de l'emploi et sil se conforme aux procédures de contrôle organisées.

The NWMB shall provide relevant information to Government that would assist in wildlife management beyond the marine areas of the NSA" .
Le CGRFN fournit au Gouvernement des renseignements pertinents afin de l'assister dans la gestion des ressources fauniques au-delà des zones marines de la région du Nunavut».