Traduction de «shall provide member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

it shall be further provided that
il est en outre prévu que

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

disposition by a member shall be deemed to be the disposition of the Appeal Division
la décision d'un membre vaut décision de la Section d'appel [ la décision d'un commissaire vaut décision de la Section d'appel ]

contribute to membership services | furnish membership services | contribute to member services | provide membership service
proposer un service d'adhésion

provide clinical advice to team members
fournir un avis clinique aux membres d’une équipe

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Commission shall provide Member States, no later than 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided by Article 15.
2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 15.

2. To ensure the uniform implementation of the rules provided for in paragraph 1 of this Article, the Commission shall provide Member States with appropriate guidance documents, including a proposal for a standardised reporting format, which shall in any case include the publication on the internet .
2. Afin de veiller à l'application uniforme des règles prévues au paragraphe 1 du présent article, la Commission fournit aux États membres des documents d'orientation appropriés, y compris une proposition de format de transmission d'informations normalisé, qui comprend en tout état de cause la publication sur l'internet .

The Agency shall provide Member States and the Commission with technical and scientific assistance in the field of accidental or deliberate marine pollution and support, on request, with additional means in a cost-efficient way, the pollution response mechanisms of Member States, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place and respecting existing cooperation between Member States in this field.
L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution marine accidentelle ou intentionnelle et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopération instaurée dans ce domaine entre les États membres.

8. Europol shall provide Member States free of charge with the necessary premises in the Europol building and adequate support for the performance of the activities of their liaison officers.
8. Europol met gratuitement à la disposition des États membres les locaux nécessaires dans son immeuble, et apporte aux officiers de liaison un soutien suffisant pour leur permettre d’exercer leurs activités.

2. By 1 July 2007, the Commission shall provide Member States with:
2. Au plus tard le 1er juillet 2007, la Commission communique aux États membres:

2. No later than 1 July each year, the Commission shall provide Member States with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided by Article 17.
2. La Commission fait connaître aux États membres au plus tard le 1er juillet de chaque année une estimation des montants qui leur seront affectés pour l’année suivante à l’intérieur des crédits globalement accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l’article 17.

3. The Agency shall provide Member States and the Commission with technical and scientific assistance in the field of accidental or deliberate pollution by ships and support on request with additional means in a cost-efficient way the pollution response mechanisms of Member States, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place and respecting existing cooperation between Member States in this field.
3. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution accidentelle ou intentionnelle par les navires et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et d'une manière présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopération instaurée dans ce domaine entre les États membres.

3. The Agency shall provide Member States and the Commission with technical and scientific assistance in the field of accidental or deliberate pollution by ships and support on request with additional means in a cost-efficient way the pollution response mechanisms of Member States, without prejudice to the responsibility of coastal States to have appropriate pollution response mechanisms in place and respecting existing cooperation between Member States in this field.
3. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution accidentelle ou volontaire par les navires et soutient, à leur demande, les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens complémentaires et de manière rentable, sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États côtiers concernant la mise en place de dispositifs appropriés de lutte contre la pollution, et dans le respect de la coopération instaurée dans ce domaine entre les États membres.

3. The Agency shall provide Member States and the Commission with technical and scientific assistance in the field of accidental or deliberate pollution by ships and supplement with appropriate means the pollution response mechanisms of Member States.
3. L'Agence fournit aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique en matière de pollution accidentelle ou volontaire par les navires et complète les dispositifs de lutte contre la pollution des États membres avec des moyens adaptés.