Traduction de «shall propose such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an act shall as such be made part of the internal legal order of the parties
un acte est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique des parties

the Commission shall maintain such relations as are appropriate with...
la Commission assure les liaisons opportunes avec...

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The selection criteria shall be published in the call for proposals and shall be such as to make it possible to assess the applicant’s financial and operational capacity to complete the proposed action or work programme.
1. Les critères de sélection sont publiés dans l’appel de propositions et permettent d’évaluer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à mener à son terme l’action ou le programme de travail proposés.

11. No expenditure shall be made and no liabilities shall be incurred by the Commission until funds sufficient to cover such expenditure or liabilities shall be at its disposal for the purposes of this Act, and the Commission shall, before entering upon any work of improvement or construction, or any other work involving the expenditure of money, upon the lands taken or acquired under the authority of this Act, cause to be prepared plans of the proposed works showing locations, and submit the said plans for the approval of the Governor in Council, and the Commission shall furnish such further descriptions or information to the Governor in Council as are required; and no such works shall be proceeded with until approved by the Governor in Council.
11. Nulle dépense ne doit être faite, et nul engagement ne doit être pris par la Commission tant que les fonds suffisants pour faire honneur à ces dépenses ou engagements ne seront pas à sa disposition pour les objets de la présente loi, et la Commission doit, avant d’entreprendre quelques ouvrages d’amélioration ou de construction, ou quelque ouvrage qui entraîne des emplois d’argent, sur les terrains pris ou acquis sous l’autorité de la présente loi, faire dresser des plans des ouvrages proposés en indiquant leur situation, et soumettre ces plans à l’approbation du Gouverneur en conseil, et la Commission doit fournir tels autres renseignements ou descriptions que le Gouverneur en conseil peut exiger; et nuls pareils ouvrages ne doivent être faits tant que le Gouverneur en conseil ne les aura pas agréés.

38. Gazetting as in section thirty-six and thirty-seven of this Act provided shall constitute notice to every person proposing to deal with or acquire any estate or interest in or any charge upon any land within a settlement area that the land is subject to the provisions of this Act, and shall put such person upon inquiry as to the proceedings which may have been taken by the Board, and all subsequent registrations in respect to any parcel of land which is in whole or in part included within such settlement area shall be subject to the rights, options, and privileges of the Board, and the person claiming under any such registration shall take the land subject to all charges and liabilities which have been imposed and to which it may be liable to be subjected under this Act.
38. La publication dans la Gazette, telle que prescrite par les articles trente-six et trente-sept de la présente loi, constitue un avis à toute personne se proposant de négocier ou d’acquérir quelque droit de propriété, ou un intérêt, ou une charge sur une terre située dans une zone d’établissement, comportant que la terre est sujette aux dispositions de la présente loi, et fait retomber sur cette personne la responsabilité de se renseigner au sujet des procédures qui peuvent avoir été instituées par la Commission, et tous les enregistrements subséquents, relativement à un lopin de terre qui est, en tout ou en partie, compris dans la zone d’établissement, sont subordonnés aux droits, options et privilèges de la Commission, et la personne réclamant en vertu de cet enregistrement doit prendre la terre assujettie à toutes les charges et obligations imposées et auxquelles elle peut être assujettie en vertu de la présente loi.

Primarily, Bill C-473 proposes to require that the composition of the boards of directors of a parent crown corporation shall be such that the proportion of directors of each gender is not less than 30% the second year following the coming into force of this proposed section, not less than 40% the fourth year and not less than 50% the sixth year following the coming into force of this section.
Le projet de loi C-473 se concentre sur la composition du conseil d’administration des sociétés d’État mères. Il propose que la proportion d’administrateurs de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 % deux ans après l’entrée en vigueur de l'article proposé, à 40 % quatre ans après l’entrée en vigueur de l'article, et à 50 % six ans après l’entrée en vigueur de l'article.

Where this assessment identifies significant discrepancies between the actual energy efficiency levels of such installations and energy efficiency levels associated with the application of the relevant best available techniques, the Commission shall propose, if appropriate, requirements to improve the energy efficiency levels achieved by such installations or that the use of such techniques shall in future be a condition for the permitting of new installations and for the periodic review of the permits for existing installations.
Si l’évaluation révèle des différences notables entre les niveaux réels d’efficacité énergétique de ces installations et les niveaux d’efficacité énergétique associés à l’application des meilleures techniques disponibles pertinentes, la Commission propose, le cas échéant, des exigences visant à améliorer les niveaux d’efficacité énergétique obtenus par ces installations ou propose qu’à l’avenir, l’octroi des autorisations de nouvelles installations et le réexamen périodique des autorisations des installations existantes soient subordonnés à l’utilisation de ces techniques.

Periodically, and for the first time no later than 23 January 2011, the Commission shall report to the European Parliament and to the Council on the application of this Directive in the Member States and shall propose such amendments as may be necessary.
Périodiquement et, pour la première fois, au plus tard le 23 janvier 2011, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

Periodically, and for the first time not later than 3 October 2007, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and shall propose such amendments as may appear necessary.
Périodiquement, et pour la première fois au plus tard le 3 octobre 2007, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.

(3) A minister who, for the purposes of this section, specifies action proposed to be taken shall give such further responses as are requested by the Commissioner until such time as the minister advises that the matter has been dealt with.
(3) Si le ministre indique, pour l'application du présent article, qu'il entend prendre des mesures, il assure le suivi que lui demande le commissaire jusqu'à ce qu'il informe celui-ci que la situation a été réglée.