Traduction de «shall pay into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

the amendments shall enter into force
les amendements entreront en vigueur

pay into court
consigner au tribunal [ consigner à la cour | consigner en cour | consigner au greffe de la Cour ]

pay into court
consigner au tribunal

pay into
verser à

Commission to Inquire into the increases in rates of pay for civil servants in Group D
Commission d'enquête sur les augmentations des taux de rémunération pour les fonctionnaires du groupe D

pay money into court
consigner une somme d'argent au tribunal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister of Finance shall pay into the Superannuation Account all moneys paid to him pursuant to subsection (1) and shall liquidate all securities transferred to him pursuant to subsection (1) and pay the moneys realized from such liquidation into the Superannuation Account on or before September 30, 1973.
(2) Le ministre des Finances verse au Compte de pension de retraite toutes les sommes qui lui ont été remises conformément au paragraphe (1), réalise toutes les valeurs qui lui ont été transférées conformément au paragraphe (1) et verse l’argent ainsi réalisé au Compte de pension de retraite au plus tard le 30 septembre 1973.

(2) The Minister of Finance shall pay into the Superannuation Account all moneys paid to him pursuant to subsection (1) and shall liquidate all securities transferred to him pursuant to subsection (1) and pay the moneys realized from such liquidation into the Superannuation Account on or before March 31st, 1968.
(2) Le ministre des Finances devra transmettre au Compte de pension de retraite tous les deniers qui lui auront été versés conformément aux prescriptions contenues dans le paragraphe (1) et il devra procéder à la liquidation de toutes les valeurs qui lui auront été transférées conformément aux prescriptions contenues dans le paragraphe (1) et il versera les deniers provenant de cette liquidation au Compte de pension de retraite le ou avant le 31 mars 1968.

(6) If the whole of a pension plan is terminated, the employer shall, without delay, pay into the pension fund all amounts that would otherwise have been required to be paid to meet the prescribed tests and standards for solvency referred to in subsection 9(1) and, without limiting the generality of the foregoing, the employer shall pay into the pension fund
(6) S’il y a cessation totale d’un régime de pension, l’employeur est tenu de verser sans délai au fonds de pension toutes les sommes qu’il aurait fallu par ailleurs payer pour satisfaire aux critères et normes de solvabilité visés au paragraphe 9(1) et notamment :

(d) prescribing, notwithstanding sections 5 and 19, the rates at which, the manner in which and the circumstances under which persons who are or have been absent from the public service on leave of absence without pay shall contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund in respect of that absence, prescribing the salaries those persons are deemed to have received during that absence and respecting any interest or other charges those persons shall pay into the Account;
d) prescrivant, par dérogation aux articles 5 et 19, les taux auxquels les personnes qui sont ou ont été absentes de la fonction publique en congé non payé doivent contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique à l’égard de cette absence, ainsi que la manière dont ces personnes doivent y contribuer et les circonstances dans lesquelles elles y sont astreintes, les traitements que de telles personnes sont censées avoir reçus durant cette absence et les intérêts ou autres montants à verser par elles au compte;

and the deputy head of the employing department certifies to the Minister that the contributor is on leave without pay for that reason, the contributor shall pay into the Superannuation Account, in respect of any portion of the period of absence that falls within the 52 week period following the day of birth of a child of the contributor or the day of adoption of a child by the contributor, the amount that the contributor would have had to pay pursuant to sections 5 and 65 of the Act had the contributor not been absent.
(3) Sous réserve du paragraphe 5.3(2) de la Loi, dans le cas où le contributeur est absent de la fonction publique, en congé non payé, pour l’une des raisons suivantes et que le sous-ministre du ministère employeur remet au ministre une attestation des raisons du congé du contributeur, le contributeur est tenu de verser au compte de pension de retraite, à l’égard de toute partie de la période d’absence comprise dans la période de 52 semaines suivant le jour de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, le montant qu’il aurait été tenu de verser en application des articles 5 et 65 de la Loi s’il n’avait pas été absent :

Agencies which do not receive a subsidy from the general budget of the European Union shall pay into that budget the entire amount of the contributions needed to finance the scheme.
Les agences qui ne reçoivent pas de subvention du budget général de l'Union européenne versent audit budget la totalité des contributions nécessaires au financement du régime de pensions.

In this respect, the European Parliament shall pay into the general budget of the European Union the entire amount of the contributions needed to finance the pension scheme with the exception of the contribution under Article 83(2) of the Staff Regulations which is deducted monthly from the salary of the person concerned.
A cet égard, le Parlement européen versera au Budget de l'Union européenne la totalité des contributions nécessaires au financement du régime des pensions à l'exception de la contribution au titre de l'article 83, alinéa 2, du statut qui est déduite mensuellement du traitement de l'intéressé.

3. The European Parliament shall pay into the general budget of the European Union the entire amount of the contributions needed to finance the pension scheme with the exception of the contribution under Article 83(2) of the Staff Regulations which is deducted monthly from the salary of the person concerned.
3. Le Parlement européen versera au Budget général de l'Union européenne la totalité des contributions nécessaires au financement du régime de pensions à l'exception de la contribution au titre de l'article 83, alinéa 2, du statut qui est déduite mensuellement du traitement de l'intéressé.