Vertaling van "shall notify through " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

the decision shall be notified to the parties
la décision est signifiée aux parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103, the Commission and other Member States where plants, plant products or other objects have been introduced into the Union territory in violation of paragraph 1.
4. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits sur le territoire de l'Union en violation du paragraphe 1, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

8. Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103, the Commission and other Member States of any cases of non-compliance with the measures adopted pursuant to this Article which create a risk of spread of the pests referred to in paragraph 1 of this Article.
8. Au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103, chaque État membre informe la Commission et les autres États membres de tout cas de manquement aux mesures adoptées en vertu du présent article, créant un risque de dissémination des organismes nuisibles visés au paragraphe 1 du présent article.

7. Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103, the Commission and other Member States of any cases of non-compliance with the measures adopted pursuant to this Article which create a risk of spread of Union quarantine pests.
7. Au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103, chaque État membre informe la Commission et les autres États membres de tout cas de manquement aux mesures adoptées en vertu du présent article, créant un risque de dissémination d'organismes de quarantaine de l'Union.

4. Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103, the Commission and the other Member States where plants, plant products or other objects have been introduced into, or moved within, Member State frontier zones or third country frontier zones in violation of paragraphs 1, 2 and 3 of this Article.
4. Lorsque des végétaux, produits végétaux ou autres objets ont été introduits ou déplacés dans des zones frontalières d'États membres ou des zones frontalières de pays tiers en violation des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

Member States shall notify, through the electronic notification system referred to in Article 103, the Commission and the other Member States of any case where the introduction of a plant, plant product or other object into the Union territory was refused, or its movement within the Union territory prohibited, because the Member State concerned considered that the prohibition referred to in point (c) of the second subparagraph of paragraph 2 was violated.
Lorsque l'introduction de végétaux, produits végétaux ou autres objets sur le territoire de l'Union a été refusée ou que leur circulation dans ledit territoire a été interdite au motif que l'État membre concerné a estimé que l'interdiction visée au paragraphe 2, deuxième alinéa, point c), a été enfreinte, l'État membre concerné en informe la Commission et les autres États membres au moyen du système de notification électronique visé à l'article 103.

The registry for the registration of the company resulting from the cross-border merger shall notify, through the system of interconnection of central, commercial and companies registers, established in accordance Article 4a(2) of Directive 2009/101/EC and without delay, the registry in which each of the companies was required to file documents that the cross-border merger has taken effect.
Le registre destiné à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai au registre auprès duquel chacune de ces sociétés était tenue de procéder au dépôt des actes, par le système d'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés établi conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la directive 2009/101/CE, que la fusion transfrontalière a pris effet.

3. Where a Member State concerned intends to carry out an inspection on its territory or in a third country with regard to one or several clinical trials which are conducted in more than one Member State concerned, it shall notify its intention to the other Member States concerned, the Commission and the Agency, through the EU portal, and shall inform them of its findings after the inspection.
3. Si un État membre concerné a l'intention de réaliser, sur son territoire ou dans un pays tiers, une inspection portant sur un ou plusieurs essais cliniques conduits dans plus d'un État membre concerné, il notifie, par le biais du portail de l'Union, son intention aux autres États membres concernés, à la Commission et à l'Agence, et leur transmet les résultats de l'inspection.

3. Where a Member State intends to carry out an inspection with regard to one or several interventional clinical performance studies which are conducted in more than one Member State, it shall notify its intention to the other Member States concerned, the Commission and the EMA, through the Union portal, and shall inform them of its findings after the inspection.
3. Si un État membre a l'intention de réaliser une inspection portant sur une ou plusieurs études interventionnelles des performances cliniques menées dans plus d'un État membre, il notifie, via le portail de l'Union, son intention aux autres États membres concernés, à la Commission et à l'EMA, auxquels il transmet les résultats de l'inspection.

Member States shall ensure that when an AIFM, acting alone or in concert, comes to hold, through one or several AIF that it manages, 10 %, 20 %, 30 % or 50 % of the voting rights of an issuer or a non-listed company, it shall notify to the issuer or the non-listed company, as appropriate, its employee representatives or, where there are no such representatives, the employees themselves, the competent authority of the AIFM and the competent authority of the Member State where the issuer or the non-listed company is established, the information provided for in paragraph 2.
Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un gestionnaire, agissant seul ou de concert avec un autre gestionnaire, acquiert, par un fonds alternatif ou plusieurs fonds qu'il gère, 10 %, 20 %, 30 % ou 50 % des droits de vote d'un émetteur ou d’une société non cotée, il notifie audit émetteur ou à ladite société, selon le cas, aux représentants des salariés ou, s'il n'en existe pas, aux salariés eux-mêmes, à l'autorité compétente pour le gestionnaire et à l'autorité compétente de l'État membre où l'émetteur ou la société non cotée a son siège, les informations prévues au paragraphe 2.

2a. The Commission shall notify the European Parliament of any planned changes to the Regulation through the comitology procedure, and shall take due account of Parliament's position thereon.
2 bis. La Commission informe le Parlement européen de tout projet de modification du règlement par la procédure de comitologie et tient dûment compte de la position du Parlement sur la question.