Vertaling van "shall not rely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

They shall not pass
Ils ne passeront pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. However, for the purposes of point (b) of the first subparagraph of paragraph 1, the payer shall not rely on currency exchange reasons if the reference exchange rate agreed with its payment service provider in accordance with point (d) of Article 45(1) and point (b) of Article 52(3) was applied.
2. Aux fins du paragraphe 1, premier alinéa, point b), le payeur ne peut toutefois invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement conformément à l'article 45, paragraphe 1, point d), et à l'article 52, paragraphe 3, point b), a été appliqué.

86 (1) Subject to subsections (2) and (3), claims shall not, except where necessary, rely, in respect of the features of the invention, on references to the description or drawings and, in particular, they shall not rely on such references as: “as described in Part .of the description”, or “as illustrated in figure .of the drawings”.
86 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), sauf lorsque cela est nécessaire, les revendications ne se fondent pas, pour ce qui concerne les caractéristiques techniques de l’invention, sur des renvois à la description ou aux dessins. En particulier, elles ne se fondent pas sur des expressions telles que « comme décrit dans la partie .de la description » ou « comme illustré dans la figure .des dessins ».

The requirements in this Article shall not exempt obliged entities from their customer due diligence obligations, and obliged entities shall not rely exclusively on that information as sufficient to fulfil those obligations.
Les exigences énoncées dans le présent article ne dispensent pas les entités soumises à obligations de leurs obligations de vigilance à l'égard de la clientèle et les entités soumises à obligations ne s'appuient pas exclusivement sur ces informations, les considérant comme suffisantes pour s'acquitter de ces obligations.

In particular, internal methodologies shall not rely solely or mechanistically on external ratings.
En particulier, les méthodes internes ne reposent pas de manière exclusive ou mécanique sur des notations externes.

(3) If the respondent seeks to rely on material that is not required to be filed under subrule (1) or (2), the respondent shall file documentary, affidavit or other evidence on which reliance shall be placed not later than five days before the hearing of the application.
(3) L’intimé qui entend s’appuyer sur des documents autres que ceux devant être déposés aux termes des paragraphes (1) ou (2) dépose les éléments de preuve documentaire, affidavits et autres éléments de preuve sur lesquels il s’appuiera, au moins cinq jours avant l’audition de la demande.

(4) Immediately after any notice to negotiate is served on the Minister or a person entitled to compensation in accordance with this section, the Minister shall refer the matter to a negotiator appointed under subsection (3) who shall, on reasonable notice to that person and the Minister, meet with them or their authorized representatives, make any inspection of the land that he or she deems necessary, receive and consider any appraisals, valuations or other written or oral evidence submitted to him or her on which either the person or the Minister relies for his or her estimation of the amount of the compensation payable, whether or not the evidence would be admissible in proceedings before a court, and endeavour to effect a settlement of the compensation payable.
(4) Immédiatement après qu’un avis de négocier est signifié au ministre ou à la personne ayant droit à l’indemnité en conformité avec le présent article, le ministre renvoie l’affaire à un conciliateur nommé en vertu du paragraphe (3), qui doit, après avoir donné un préavis raisonnable à cette personne et au ministre, les rencontrer ou rencontrer leurs représentants autorisés, faire l’inspection du bien-fonds qu’il estime nécessaire, recevoir et examiner les estimations, évaluations ou autres preuves écrites ou orales qui lui sont soumises, sur lesquelles soit la personne, soit le ministre se fondent pour l’estimation du montant de l’indemnité à payer, que ces preuves soient admissibles ou non dans des procédures engagées devant un tribunal, et s’efforcer d’aboutir à un règlement de l’indemnité à payer.

174. Every pleading shall contain a concise statement of the material facts on which the party relies, but shall not include evidence by which those facts are to be proved.
174. Tout acte de procédure contient un exposé concis des faits substantiels sur lesquels la partie se fonde; il ne comprend pas les moyens de preuve à l’appui de ces faits.

The head shall not rely on this provision, however, to refuse to release information related to the general administration of one of the listed Crown corporations, or to a Canada Post activity that is fully funded by Parliament.
Le responsable ne peut cependant pas se prévaloir de cette disposition pour refuser de communiquer des renseignements se rapportant à l’administration des sociétés d’État concernées ou à des activités de la Société canadienne des postes entièrement financées sur des crédits votés par le Parlement.