Vertaling van "shall not entail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall not entail direct effect
elles ne peuvent entraîner d'effet direct

freedom of movement for workers shall entail the right to...
la libre circulation des travailleurs comporte le droit de..

it shall entail the abolition of any discrimination
elle implique l'abolition de toute discrimination

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

They shall not pass
Ils ne passeront pas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any switch shall be made within one working day of receipt of the request, shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to other elements of the subscription, save that where a roaming customer who has subscribed to a special roaming package which includes more than one regulated roaming service wishes to switch to a euro-voice tariff, the roaming provider may require the switching customer to forego the benefits of the other elements of that package.
Tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l’abonnement, étant entendu que, si un client en itinérance ayant souscrit une formule spéciale qui comprend plusieurs services d’itinérance réglementés souhaite passer à un eurotarif appels vocaux, le fournisseur de services d’itinérance peut exiger de ce client qu’il renonce aux avantages des autres éléments de la formule.

Any switch shall be made within one working day of receipt of the request, shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to elements of the subscription other than roaming.
Tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à des éléments de l’abonnement autres que l’itinérance.

Any switch shall be made within one working day of receipt of the request, shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to elements of the subscription other than Union-wide roaming.
Tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à des éléments de l’abonnement autres que l’itinérance dans l’Union.

When roaming customers deliberately choose to switch from or back to a tariff set in accordance with Articles 6a, 6b, 6c and paragraph 1 of this Article, any switch shall be made within one working day of receipt of the request, shall be free of charge and shall not entail conditions or restrictions pertaining to elements of the subscriptions other than roaming.
Lorsque les clients en itinérance choisissent délibérément de bénéficier d’un tarif fixé conformément aux articles 6 bister et 6 quater, et au paragraphe 1 du présent article, ou d’y renoncer, tout changement de ce type est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à des éléments de l’abonnement autres que l’itinérance.

Whenever a roaming customer requests to opt for or to remove a financial or volume limit facility, the change shall be made within one working day of receipt of the request, shall be free of charge, and shall not entail conditions or restrictions pertaining to other elements of the subscription.
Chaque fois qu’un client en itinérance demande à opter pour une fonction «plafond financier ou exprimé en volume» ou à la supprimer, le changement est effectué gratuitement dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de la demande et ne peut être assorti de conditions ou de restrictions liées à d’autres éléments de l’abonnement.

The measures thus decided on shall be applicable forthwith, shall take account of the interest of all parties concerned and shall not entail frontier controls.`.
Les mesures ainsi décidées sont immédiatement applicables, elles tiennent compte des intérêts de toutes les parties concernées et ne doivent pas entraîner de contrôles aux frontières».