Traduction de «shall not deny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an application shall not be denied its date of filing
le bénéfice de la date de dépôt ne sera pas refusé

denying quarter | practice of denying quarter
déni de quartier

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

big shall not buy big policy
règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles

They shall not pass
Ils ne passeront pas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where compensation has been denied temporarily in accord-ance with paragraph 2, compensation shall be denied permanently in respect of that incident if the obligations to communicate to the Director of the Supplementary Fund under article 13, paragraph 1 and paragraph 1 of this article, have not been complied with within one year after the Director of the Supplementary Fund has notified the Contracting State of its failure to report.
3. Lorsqu’une indemnisation a été refusée temporairement en application du paragraphe 2, cette indemnisation est refusée de manière permanente au titre de l’événement en question si l’obligation de soumettre à l’Administrateur du Fonds complémentaire les renseignements visés à l’article 13, paragraphe 1, et au paragraphe 1 du présent article n’a pas été remplie dans l’année qui suit la notification par laquelle l’Administrateur du Fonds complémentaire a informé l’État contractant de son manquement à l’obligation de soumettre les renseignements requis.

What is intended here is that the Government of Canada shall not deny; in other words, shall not make presentations to deny standing in those circumstances.
L'intention ici est que le gouvernement du Canada n'interdise pas; en d'autres termes, ne plaide pas en faveur du refus du statut d'intervenant dans ces circonstances.

To address the situation where the Government of Canada is participating in a lawsuit and opposes a person's standing—so they make submissions to the court that the court should deny standing—the wording suggested by this witness was that the federal government “shall not deny, oppose, or otherwise contest this standing”.
Pour corriger la situation où le gouvernement du Canada est partie à une poursuite et s'oppose à ce que le statut d'intervenant soit accordé à quelqu'un — et le gouvernement présente alors des arguments au tribunal dans le but de convaincre celui-ci et de refuser le statut d'intervenant —, le libellé proposé par ce témoin était que le gouvernement fédéral « n'interdise pas aux résidents de participer, ni ne s'y oppose, ni ne conteste autrement leur droit de participer».

I believe one of the witnesses made a comment about it, that it's not technically correct to say that the government shall not deny a resident standing to participate in a court action.
Je pense que l'un des témoins a fait un commentaire là-dessus, soulignant qu'il n'est techniquement pas juste de dire que le gouvernement ne refusera pas à un résident le statut d'intervenant afin de participer à une poursuite.

If we delete the entirety of those last two and a half lines or so, we will be in effect expanding the paragraph to simply say that the Government of Canada shall not deny standing to participate to anybody.
Si nous supprimons ces quatre ou cinq dernières lignes dans la version française, cela aura en fait pour effet d'élargir le paragraphe, pour dire simplement que le gouvernement du Canada ne peut refuser à personne le droit de participer.

2. Without prejudice to the international obligations of the Community, where certification is requested by a transmission system owner or transmission system operator controlled by a person or persons from third countries in compliance with Article 7a, it shall be denied unless the transmission system owner or transmission system operator demonstrate that there is no possibility for the entity concerned to be influenced, in violation of Article 7(1), directly or indirectly by any operator active in the production or supply of gas or electricity or by a third country.
2. Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport soumis au contrôle de personnes de pays tiers conformément à l’article 7 bis, la certification est refusée sauf si ledit propriétaire ou gestionnaire de réseau de transport démontre qu’il n’existe pas de possibilité que l’entité concernée soit influencée directement ou indirectement, en violation de l’article 7, paragraphe 1, par une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz ou d’électricité ou par un pays tiers.

4. Representatives of members of the Joint Undertaking shall not participate in deliberations of the Joint Undertaking pertaining to negotiations on the conclusion of their own agreements referred to in paragraph 1 and shall be denied access to the documentation on these deliberations.
4. Les représentants des membres de l'entreprise commune ne participent pas aux délibérations de l'entreprise commune concernant les négociations relatives à la conclusion de leurs propres accords visés au paragraphe 1 et se voient refuser l'accès à la documentation relative à ces délibérations.

4. Access to personal data shall be denied if:
4. L'accès aux données à caractère personnel est refusé si: