Vertaling van "shall not cross-subsidise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation
Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

shall not present prices for payment card scheme and processing activities in a bundled manner and shall not cross-subsidise such activities.
ne présentent pas les prix de manière groupée pour les activités liées au schéma de cartes de paiement et au traitement et n'octroient pas de subventions croisées à ces activités.

(b) shall not present prices for payment card scheme and processing activities in a bundled manner and shall not cross-subsidise such activities;
(b) ne présentent pas les prix de manière groupée pour les activités liées au système de cartes de paiement et au traitement et n'octroient pas de subventions croisées à ces activités;

shall not present prices for payment card scheme and processing activities in a bundled manner and shall not cross-subsidise such activities;
ne présentent pas les prix de manière groupée pour les activités liées au schéma de cartes de paiement et au traitement et n'octroient pas de subventions croisées à ces activités;

They shall avoid cross-subsidisation between network users and shall not hamper the entry of new market entrants.
Elles évitent les subventions croisées entre utilisateurs du réseau et n'empêchent pas l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché.

They shall avoid cross-subsidisation between network users and shall not hamper the entry of new market entrants.
Elles évitent les subventions croisées entre utilisateurs du réseau et n'empêchent pas l'accès des nouveaux entrants sur le marché.

3. Electricity undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission and distribution activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.

3. Natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for each of their transmission, distribution, LNG and storage activities as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.
3. Les entreprises de gaz naturel tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport, de distribution, de GNL et de stockage, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.