Traduction de «shall make public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Council shall make financial regulations
le Conseil arrête les règlements financiers

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia
Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

inform public policy makers on nutrition | make requests on nutrition to public policy makers | give advise on eating issues to public policy makers | make recommendation on nutrition to public policy makers
formuler des recommandations sur la nutrition à l’attention des pouvoirs publics

make use of public space creatively | use public space creatively | use public space as a creative resource | use public space resource creatively
utiliser l'espace public comme une ressource créative

Citizen Involvement in Public Policy-making: Access and the Policy-making Process
La participation des citoyens au processus d'établissement des politiques d'intérêt public : l'accès du processus d'établissement des politiques et le processus proprement dit

Health Canada Policy Toolkit for Public Involvement in Decision Making
Santé Canada - Politiques et boîte à outils concernant la participation du public à la prise de décisions

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States making use of this derogation shall make publicly available the breeds which are granted such a derogation in the list referred to in Article 7.
Les États membres faisant usage de cette dérogation rendent publiques les races bénéficiant d'une telle dérogation sur la liste visée à l'article 7.

3. Member States intending to make use of the derogation provided for in paragraph 1 shall make information on their authorised alternative methods of identity verification available to the Commission, the other Member States and the public on the website referred to in Article 6(1).
3. Les États membres qui ont l'intention de faire usage de la dérogation prévue au paragraphe 1 publient les informations relatives à leurs autres méthodes de vérification de l'identité autorisées sur le site web visé à l'article 6, paragraphe 1, à l'intention de la Commission, des autres États membres et du public.

2. The Commission shall make publicly available the list of the bodies notified under this Directive, including the identification numbers that have been assigned to them and the activities for which they have been notified.
2. La Commission rend publique la liste des organismes notifiés au titre de la présente directive, avec les numéros d’identification qui leur ont été attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés.

The Commission shall make that information publicly available.
La Commission rend publiques ces informations.

3. Each Member State shall provide the Agency each year with aggregated information in accordance with Annex III. The Agency shall summarise that information at Union level and shall make the non-confidential information publicly available by means of the Database.
3. Chaque État membre fournit des informations globales à l’Agence, chaque année, conformément à l’annexe III. L’Agence fait la synthèse de ces informations à l’échelle de l’Union et met les informations non confidentielles à la disposition du public par le biais de la base de données.

2. Investigative bodies shall make every effort to make the report referred to in paragraph 1, including its conclusions and any possible recommendations, available to the public, and especially to the maritime sector, within 12 months of the date of the casualty.
2. Les organismes d'enquête mettent tout en œuvre pour présenter au public, et plus particulièrement au secteur maritime, le rapport visé au paragraphe 1, y compris ses conclusions et toute recommandation éventuelle, dans les douze mois suivant le jour de l'accident.

Where the Commission decides to make a determination of equivalence, whether on an application or on its own initiative, it shall make that decision public.
Lorsque la Commission décide de se prononcer sur l’équivalence, de sa propre initiative ou en réponse à une demande, elle rend publique sa décision.

1. Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment given in the European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal shall be lodged. The Commission shall make that information publicly available.
1. Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé. La Commission met ces informations à la disposition du public.