Vertaling van "shall make provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make arrangements [ make provisions ]
prendre des dispositions

the Council shall make regulations
le Conseil arrête des règlements

the Council shall make financial regulations
le Conseil arrête les règlements financiers

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

make provision for (to)
assurer l'avenir de

An Act to amend the Senate and House of Commons Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, and An Act to make provision for the retirement of members of the Senate
Loi modifiant la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, la Loi sur les allocations de retraite des députés et la Loi instituant la retraite des membres du Sénat

An Act to amend the Yukon Placer Mining Act and the Yukon Quartz Mining Act and to make provision for the application of certain orders
Loi modifiant la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon et portant application de certain décrets

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

provision (to make -)
prévoir des dispositions | assurer l'avenir de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24 (1) The licensee, permittee or lessee shall make provision to the satisfaction of the Oil Conservation Engineer for the control and conservation of oil and gas at every well and structure test hole and he shall take all reasonable steps to maintain his equipment for such purpose in proper condition.
24 (1) Le titulaire d’une licence, d’un permis ou d’une concession doit prendre les mesures nécessaires, à la satisfaction de l’ingénieur en conservation du pétrole, en vue du contrôle et de la conservation du pétrole et du gaz à chaque puits et à chaque trou de sondage structural, et il doit recourir à tous les moyens raisonnables pour maintenir en bon état l’outillage destiné à cette fin.

29. The Commission shall make provision for the inspection of grain at such places as the Commission may, by by-law, determine.
29. La Commission prend les dispositions nécessaires pour assurer l’inspection du grain dans les lieux qu’elle fixe par règlement administratif.

Section 29. The United Nations shall make provisions for appropriate modes of settlement of:
Section 29. L’Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règlement appropriés pour :

(3) The unit operating agreement referred to in subsection (1) shall make provision
(3) L’accord d’exploitation unitaire mentionné au paragraphe (1) comporte des dispositions prévoyant :

604.206 (1) The quality assurance program shall make provision for sampling the private operator’s processes in order to measure
604.206 (1) Le programme d’assurance de la qualité permet, par échantillonnage des processus de l’exploitant privé, d’évaluer :

He shall allocate the slots in accordance with the provisions of this Regulation and shall make provision so that, in an emergency, slots can also be allocated outside office hours.
Il attribue les créneaux horaires conformément aux dispositions du présent règlement et veille à ce que, en cas d'urgence, les créneaux puissent aussi être attribués en dehors des heures de bureau.

2b. Member States shall make provision to ensure that, when a substantial number of copies of a work or any other protected object is seized or is the subject of a complaint for infringement of rights, the evidence established on the basis of a reasonable sampling of such copies or objects shall permit the presumption, until proved otherwise, that all such copies of articles:
2 ter. Les États membres prévoient que lorsqu’une quantité substantielle d'exemplaires d’une œuvre ou de tout autre objet protégé a été saisie ou fait l’objet d’une requête pour atteinte à un droit, la preuve établie sur la base d’un échantillonnage raisonnable de tels exemplaires ou de tels objets permettra de présumer, jusqu’à preuve du contraire, que tous ces exemplaires ou articles :

Member States shall make provision for appeals against decisions rejecting legal aid applications, at least where provision is made for appeals in the main proceedings.
Les États membres garantissent la possibilité d’un recours contre une décision de rejet de la demande d’aide judiciaire à tout le moins lorsqu'une voie de recours est prévue dans l'affaire principale.

1. For the purposes of implementing Article 8a, Member States shall make provision for the sharing of relevant information between their competent administrative authorities and/or the guarantee institutions mentioned in Article 3, making it possible in particular to inform the guarantee institution responsible for meeting the employees' outstanding claims.
1. Aux fins de la mise en œuvre de l'article 8bis, les États membres prévoient l'échange d'informations pertinentes entre les administrations publiques compétentes et/ou entre les institutions de garantie mentionnées à l'article 3, échange qui permet notamment de porter à la connaissance de l'institution de garantie compétente les créances impayées des travailleurs.