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Make both ends meet
The Council shall make financial regulations
The Council shall make regulations

Traduction de «shall make both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned

la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin


the Council shall make financial regulations

le Conseil arrête les règlements financiers


the Council shall make regulations

le Conseil arrête des règlements


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In particular, the EIB shall make both direct funding and funding via intermediaries under this Regulation contingent upon the disclosure of beneficial ownership information in accordance with Directive (EU) 2015/849.

En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre du présent règlement, qu’ils soient directs ou qu’ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.


In particular, the EIB shall make both direct funding and funding via intermediaries under this Regulation contingent upon the disclosure of beneficial ownership information in accordance with Directive (EU) 2015/849.

En particulier, la BEI subordonne les financements octroyés au titre du présent règlement, qu'ils soient directs ou qu'ils passent par des intermédiaires, à la communication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs au sens de la directive (UE) 2015/849.


3. After notification to the undertaking concerned, the ECB shall, according to a transparent procedure and rules which it shall make public, publish, as a general rule without undue delay, any decision imposing on an undertaking administrative pecuniary penalties for breaches of directly applicable Union law and sanctions for breaches of ECB regulations or decisions, both in the supervisory and non-supervisory fields, provided tha ...[+++]

3. En règle générale, après notification à l'entreprise concernée, la BCE publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également, toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle, sous réserve que toutes les voies de recours ...[+++]


Likewise, the Community air carrier shall hand out such a complaint form at the passenger's request at their check-in desks or at their airport service desks, or both, and shall make the complaint form available on their websites.

De la même manière, le transporteur aérien communautaire remet au passager, à sa demande, un tel formulaire de plainte à son comptoir d'enregistrement ou à ses comptoirs de services en aéroport, ou aux deux, et met le formulaire de plainte à disposition sur ses sites web.


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4. In order to improve decision-making, institutions shall undertake both ex ante and ex post evaluations in line with guidance provided by the Commission.

4. En vue d'améliorer la prise de décision, les institutions procèdent à des évaluations ex ante et ex post, conformément aux orientations définies par la Commission.


(c) be invited to a hearing by the Commission, and chaired by a pre-selected panel comprising experts from both the Member States and Commission in which both sides in cooperation based on the partnership shall make efforts to reach an agreement concerning the observations and the conclusions to be drawn from them.

est invité par la Commission à une audition, présidée par un comité présélectionné d'experts des États membres ainsi que de la Commission, au cours de laquelle les deux parties s'efforcent, dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat, de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en tirer.


As soon as relevant data are available for all Member States, the Commission shall make the calculations for nature and biodiversity on the basis of both sites of Community importance and special protection areas, while avoiding double counting.

Dès qu'elle dispose des informations pertinentes concernant tous les États membres, la Commission procède aux calculs pour le critère «nature et biodiversité» sur la base des sites d'importance communautaire ainsi que des zones de protection spéciale, en veillant à éviter la double imputation.


3. Where the Member State does not accept the provisional conclusions of the Commission, the Member State shall be invited to a hearing by the Commission, in which both sides in cooperation based on the partnership shall make efforts to reach an agreement concerning the observations and the conclusions to be drawn from them.

3. Si l'État membre n'accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, celle-ci l'invite à une audition au cours de laquelle les deux parties s'efforcent, dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat, de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en tirer.


3. Where the Member State does not accept the provisional conclusions of the Commission, the Member State shall be invited to a hearing by the Commission, in which both sides in cooperation based on the partnership shall make efforts to reach an agreement concerning the observations and the conclusions to be drawn from them.

3. Si l'État membre n'accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, celle-ci l'invite à une audition au cours de laquelle les deux parties s'efforcent, dans un esprit de coopération fondée sur le partenariat, de parvenir à un accord sur les observations et les conclusions à en tirer.


Bearing in mind the statements by both institutions, we shall make decisions next week on the following issues (In fact, there are no two ways about it, we shall have to make these decisions.) Do we want a committee of inquiry? Do we want a non-permanent committee?

Après avoir pris connaissance des déclarations des deux institutions, nous déciderons la semaine prochaine - nous devrons décider, je le dis très clairement - si voulons-nous une commission d’enquête ?




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Date index: 2024-10-28
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