Vertaling van "shall include proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

freedom of establishment shall include the right to take up activities as self-employed persons
la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées

the activities of the Community shall include
l'action de la Communauté comporte

the Committee shall include specialised sections for the principal fields
le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. By 19 July 2014, the Commission shall present to the Member States a report on the adequacy of national expert resources for complying with the regulatory functions pursuant to this Directive which, if necessary, shall include proposals for ensuring all Member States have access to adequate expert resources.
4. Au plus tard le 19 juillet 2014, la Commission présente aux États membres un rapport sur l’adéquation des ressources en matière d’experts nationaux pour l’exercice des fonctions de régulation en vertu de la présente directive qui comporte, le cas échéant, des propositions visant à garantir que tous les États membres aient accès aux ressources adéquates en matière d’experts.

The annual evaluation programme shall include proposals for the evaluation of:
Le programme d’évaluation annuel comprend des propositions d’évaluation:

3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:
3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:

2. In addition to the information referred to in the relevant provisions of Article 14 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and Article 37 of the Benelux Treaty of 27 June 1962, as amended by the Protocol of 11 May 1974, requests for the setting up of a joint investigation team shall include proposals for the composition of the team.
2. Outre les indications visées dans les dispositions pertinentes de l'article 14 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à l'article 37 du traité Bénélux du 27 juin 1962, tel que modifié par le protocole du 11 mai 1974, les demandes de création d'une équipe commune d'enquête comportent des propositions relatives à la composition de l'équipe.

2. The Call for Proposals shall include an information package and set out the eligibility, selection and award criteria (including details of the proposed weighting system) and the application, assessment and approval procedure.
2. Cet appel aux candidatures comprend un dossier d'information, indique les critères d'admissibilité, de sélection et d'attribution (y compris les modalités du système de pondération proposé) et décrit les procédures de présentation, d'évaluation et d'approbation des dossiers de candidature.

2. In proposing measures the Commission shall have regard to the analysis carried out according to Article 5 and Annex II. Such measures shall be proposed earlier if data are available and shall include:
2. En proposant des mesures, la Commission tient compte de l'analyse effectuée conformément à l'article 5 et à l'annexe II. Ces mesures sont proposées plus tôt si des données existent et comprennent: