Traduction de «shall immediately serve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the order shall be served on the parties
l'ordonnance est signifiée aux parties

the commission shall immediately investigate the position of the State in question
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat

the official shall serve a period of probation | the official shall serve a probationary period
le fonctionnaire est tenu d'effectuer un stage

the matter shall be brought for immediate attention to the TSB
la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where the Board so directs, the Executive Director shall serve the employer with an appropriate number of notices of application in Form 10 and the employer shall, immediately upon receipt thereof, post the notices and keep the notices posted until after the terminal date in conspicuous places where they are most likely to come to the attention of the employees who may be affected by the application.
(2) Sur l’ordre de la Commission, le directeur général signifie à l’employeur un nombre suffisant d’avis, selon la formule 10, faisant état de la demande. Dès réception des avis jusqu’à la date limite, l’employeur doit les afficher bien en vue aux endroits où ils sont le plus susceptibles d’attirer l’attention des employés pouvant être visés par la demande.

10 (1) Subject to subrule (3), on receiving a notice that is endorsed in accordance with subrule 9(1), the appropriate Provincial Court Judge, justice or justices of the peace, officer or clerk, as the case may be, shall immediately return the record, which consists of the conviction, acquittal, order or warrant, together with all things relating to the matter, including the information, any evidence and exhibits filed and the notice served on him or her, to the office mentioned in the notice, with a certificate endorsed on the notice in the manner set out in Form B of the schedule.
10 (1) Sous réserve du paragraphe (3), dès réception de l’avis visé au paragraphe 9(1), l’autorité compétente — juge de la cour provinciale, juge de paix, fonctionnaire ou greffier — retourne au bureau mentionné dans l’avis le dossier, qui comprend la condamnation, l’acquittement, l’ordonnance ou le mandat, accompagné de toute chose relative à l’affaire, notamment la dénonciation, la preuve et les pièces déposées, le cas échéant, ainsi que l’avis qui lui a été signifié et l’attestation qui y est apposée en conformité avec la formule B de l’annexe.

127. A solicitor who assumes the representation of an accused who was previously either unrepresented or represented by another solicitor shall immediately file a notice to that effect with the Court and serve a copy of the notice on the prosecutor.
127. Le procureur qui accepte de représenter un accusé qui était auparavant non représenté ou représenté par un autre procureur dépose sans délai un avis à cet effet auprès du tribunal et en signifie une copie au poursuivant.

(2) If each of the persons to whom a notice is sent under subsection (1) serves a notice on the Minister under that subsection that they elect to accept the abandonment, the Minister may cause a notice of abandonment of the expropriated interest or right or the remainder of the interest or rights, as the case may be, to be sent to each of those persons and to the Attorney General of Canada, who shall immediately confirm the abandonment by causing the notice to be registered in the office of the registrar where the notice of confirmation was registered.
(2) Si chacune des personnes auxquelles un avis est envoyé en vertu du paragraphe (1) signifie au ministre avis qu’elle choisit d’accepter la renonciation, ce dernier peut faire envoyer un avis de renonciation au droit ou intérêt exproprié ou à ce qui reste des droits ou de l’intérêt, selon le cas, à chacune de ces personnes et au procureur général du Canada, qui dès lors confirme la renonciation en faisant enregistrer cet avis au bureau du registrateur où a été enregistré l’avis de confirmation.

2a. A decision terminating the enforcement of the EAPO shall be immediately served on the bank or banks concerned, which shall immediately upon receipt implement the decision by unblocking the amount preserved.
2 bis. La décision mettant fin à l'exécution de l'OESC est immédiatement signifiée ou notifiée à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettent en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet d'une mesure conservatoire.

7. The decision shall be immediately served by the court on the bank or banks concerned, which shall implement it immediately upon receipt by unblocking the amount preserved fully or partially.
7. La décision est immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettent en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet en tout ou en partie d'une mesure conservatoire.

7. The decision will be immediately served on the bank or banks concerned which shall immediately upon receipt implement the decision by unblocking the amount preserved fully or partially.
7. La décision sera immédiatement signifiée ou notifiée à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettront en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet en tout ou en partie d'une mesure conservatoire.

7. The decision will be immediately served by the court on the bank or banks concerned which shall immediately upon receipt implement the decision by unblocking the amount preserved fully or partially.
7. La décision sera immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction à la ou aux banques concernées qui, dès sa réception, mettront en œuvre la décision en débloquant le montant faisant l'objet en tout ou en partie d'une mesure conservatoire.

It shall also be immediately served by the court on the claimant in accordance with the applicable rules on the service of documents.
De même, elle est immédiatement signifiée ou notifiée par la juridiction au demandeur conformément aux règles applicables en matière de signification et de notification d'actes.