Traduction de «shall immediately communicate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the commission shall immediately investigate the position of the State in question
la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat

the matter shall be brought for immediate attention to the TSB
la question sera soumise à l'attention immédiate de l'OST

the order shall have immediate effect
ordonnance immédiatement exécutoire

the Community trade mark shall not be registered save in respect of the whole Community
la marque communautaire ne peut être enregistrée que pour l'ensemble de la Communauté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Subject to Article 7, Member States shall immediately communicate to the Commission any draft technical regulation, except where it merely transposes the full text of an international or European standard, in which case information regarding the relevant standard shall suffice; they shall also let the Commission have a statement of the grounds which make the enactment of such a technical regulation necessary, where these have not already been made clear in the draft.
1. Sous réserve de l'article 7, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale ou européenne, auquel cas une simple information quant à la norme concernée suffit. Ils adressent également à la Commission une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement d'une telle règle technique est nécessaire, à moins que ces raisons ne ressortent déjà du projet.

4. A Member State willing to maintain a more stringent measure concerning the new psychoactive substance in accordance with paragraph 3 shall immediately communicate the relevant laws, regulations or administrative provisions to the Commission and shall inform the other Member States thereof.
4. Un État membre qui souhaite maintenir des mesures plus sévères pour la nouvelle substance psychoactive conformément au paragraphe 3 communique immédiatement les dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondantes à la Commission et en informe les autres États membres.

5. A Member State willing to introduce a more stringent measure concerning the new psychoactive substance in accordance with paragraph 3 shall immediately communicate the relevant draft laws, regulations or administrative provisions to the Commission and shall inform the other Member States thereof.
5. Un État membre qui souhaite adopter des mesures plus sévères pour la nouvelle substance psychoactive conformément au paragraphe 3 communique immédiatement les projets de dispositions législatives, réglementaires et administratives correspondants à la Commission et en informe les autres États membres.

The Commission shall address its decision to all Member States and shall immediately communicate it to them and the relevant economic operator or operators.
La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur économique ou aux opérateurs économiques en cause.

5. The Commission shall address its decision to all Member States and shall immediately communicate it to them and the relevant economic operator or operators.
5. La Commission adresse sa décision à tous les États membres et la communique immédiatement à ceux-ci ainsi qu'à l'opérateur ou aux opérateurs économiques en cause.

(3) If there has been a change in the MARSEC level from that reported in the pre-arrival information required by section 221, the master shall immediately notify a Marine Communications and Traffic Services Centre of the Canadian Coast Guard.
(3) Dans le cas où le niveau MARSEC a fait l’objet d’un changement par rapport à celui indiqué dans les renseignements exigés au préalable exigés par l’article 221, le capitaine le signale immédiatement à un Centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne.

The Detaining Power shall also immediately communicate to the Protecting Power the decision of the prisoner of war to use or to waive his right of appeal.
De plus, la Puissance détentrice communiquera immédiatement à la Puissance protectrice la décision du prisonnier de guerre d’user ou non de ses droits de recours.

10. Communications addressed to the Commissioner pursuant to section 34.1 of the Act and communications addressed to the Commissioner with the stated or apparent intention of protesting against the granting of a patent shall be acknowledged, but, subject to section 10 of the Act or of the Act as it read immediately before October 1, 1989, no information shall be given as to the action taken.
10. Il est accusé réception des communications adressées au commissaire en application de l’article 34.1 de la Loi et des communications adressées à celui-ci dans l’intention, déclarée ou apparente, de protester contre la délivrance d’un brevet; toutefois, sous réserve de l’article 10 de la Loi et de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989, nul renseignement ne peut être donné sur les mesures qui ont été prises.

The Netherlands has to make sure that they block all farms and feed producers potentially involved in the incident and has to circulate immediately a full list of all these farms and feed producers. The Netherlands shall also immediately communicate all test results obtained to the Commission and the Member States on an on-going basis;
les Pays-Bas doivent veiller à neutraliser toutes les exploitations et tous les fabricants d'aliments pour animaux susceptibles d'être impliqués dans la crise et diffuser immédiatement la liste complète de ces exploitations et fabricants d'aliments pour animaux, et communiquer sans délai à la Commission et aux États membres l'ensemble des résultats des tests au fur et à mesure qu'ils sont disponibles;

2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, if appropriate, the Community institution with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.
2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des Etats membres auprès des Communautés européennes, ainsi que, le cas échéant, l'institution communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.