Traduction de «shall have committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States
les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

persons having resorted to force or committed acts of violence
personnes ayant eu recours à la force ou ayant perpétré des actes de violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CY reports that Article 17 of Law 60(I)/2014 stipulates that any person who can reasonably assume that the labour or services s/he uses are provided by a victim of human trafficking shall have committed an offence under the anti-trafficking law.
Chypre signale que l’article 17 de la loi 60 (I)/2014 dispose que toute personne qui peut raisonnablement supposer que la main-d’œuvre ou les services qu’elle utilise sont fournis par une victime de la traite des êtres humains commet une infraction au regard de la loi contre la traite des êtres humains.

Concerning Article 10(3)(b), specifying that jurisdiction based on the principles of territoriality and active personality shall not be subject to the requirement that prosecution can be initiated only following a report made by the victim in the place where the offence was committed, or a denunciation from the State of the place where the offence was committed, none of the Member States have introduced such a requirement.
En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 3, point b), qui dispose que la compétence fondée sur le principe de territorialité et de la personnalité active n'est pas conditionnée au fait que les poursuites ne peuvent être engagées qu’à la suite d’une plainte de la victime faite sur le lieu de l’infraction ou d’une dénonciation émanant de l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise, aucun des États membres n'a instauré une telle condition.

7. Member States shall be involved in the programming process, in accordance with Article 15(3) of Regulation (EU) No . Those Member States and other donors that have committed to jointly programme their support with the Union shall be particularly closely involved.
7. Les États membres participent au processus de programmation, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° Les États membres et autres bailleurs de fonds qui se sont engagés à programmer leur aide conjointement avec l'Union sont impliqués dans le processus de programmation de façon particulièrement étroite.

7. Member States shall be involved in the programming process, in accordance with Article 15(3) of Regulation (EU) No . Those Member States and other donors that have committed to jointly programme their support with the Union shall be particularly closely involved.
7. Les États membres participent au processus de programmation, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° .Les États membres et autres bailleurs de fonds qui se sont engagés à programmer leur aide conjointement avec l'Union sont impliqués dans le processus de programmation de façon particulièrement étroite.

4. Member States shall require that operators submitting an application under the EMFF provide to the managing authority a signed statement confirming that they respect the criteria listed in paragraph 1 and have not committed an irregularity under the EEF or the EMFF as referred to in paragraph 2. Member States shall verify the veracity of the statement before the approval of the operation
4. Les États membres demandent aux opérateurs qui présentent une demande au titre du FEAMP de fournir à l'autorité de gestion une déclaration signée, attestant le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et l'absence d'irrégularité relevant du FEP ou du FEAMP, telle que visée au paragraphe 2. les États membres vérifient la véracité de la déclaration avant d'approuver l'opération.

2. The right referred to in paragraph 1 shall apply to persons from the time that they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether they have committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.
2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.

1. Where the competent authority of the host Member State finds that irregularities have been committed by the issuer or by the financial institutions in charge of the public offer or that breaches have been committed of the obligations attaching to the issuer by reason of the fact that the securities are admitted to trading on a regulated market, it shall refer these findings to the competent authority of the home Member State.
1. Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'accueil établit que des irrégularités ont été commises par l'émetteur ou par les établissements financiers chargés des procédures d'offre au public ou qu'il y a eu violation des obligations incombant à l'émetteur du fait de l'admission de ses valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine.

2. Global provisional commitments which have been made for a financial year and which have not given rise to commitment on specific lines in the budget nomenclature by 1 February of the following financial year shall be cancelled in respect of the original financial year.
2. Les engagements provisionnels globaux, effectués au titre d'un exercice et qui n'ont pas donné lieu, avant le 1er février de l'exercice suivant, à des engagements, détaillés selon la nomenclature budgétaire, font l'objet d'un dégagement au titre de l'exercice d'origine.

I believe we shall have to start thinking about making serious demands within the framework of the commitments made within agreements.
Je crois qu'il faudra envisager un sérieux appel à l'ordre dans le cadre des engagements pris dans les accords.

I shall wind up now, Madam President. We have an ambitious programme, we support the Commission and we call on the Commission and the Council for us all to work together, as there should not be any competition between our various institutions, because we are all committed to the same Europe, and that is why the Commission, the Council and Parliament must each fulfil their own responsibilities.
J'en viens à la conclusion, Madame la Présidente : nous avons un programme ambitieux, nous sommes aux côtés de la Commission, et nous prions la Commission et le Conseil de travailler en collaboration avec le Parlement. Il ne saurait y avoir de concurrence entre nos institutions, car cette Europe est celle dans laquelle nous nous reconnaissons. C'est pourquoi la Commission, le Conseil et le Parlement doivent chacun prendre leurs responsabilités.