Vertaling van "shall grant subsidiaries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Bank shall grant loans and give guarantees which facilitate...
la Banque facilite,Par l'octroi de prêts et de garanties,...

the Council shall grant tariff quotas
le Conseil octroie des contingents tarifaires

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall grant subsidiary protection status to a third-country national or a stateless person eligible for subsidiary protection in accordance with Chapters II and V.
Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d’un pays tiers ou à un apatride pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

Member States shall grant subsidiary protection status to a third country national or a stateless person eligible for subsidiary protection in accordance with Chapters II and V.
Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

2. Without prejudice to the reservations listed in Annex II, the Community and its Member States shall grant subsidiaries of Tajik companies established in their territories treatment no less favourable than that granted to any Community companies, in respect of their operation.
2. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe II, la Communauté et ses États membres accordent aux filiales de sociétés tadjikes établies sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés communautaires, en ce qui concerne leur exploitation.

5. The Republic of Tajikistan shall grant subsidiaries and branches of Community companies established in its territory treatment no less favourable than that accorded to Tajik companies or branches, or to any third country company or branch, whichever is the better, in respect of their operations.
5. La République du Tadjikistan accorde aux filiales ou succursales de sociétés communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés ou succursales tadjikes ou aux sociétés ou succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, en ce qui concerne leur exploitation.

Member States shall grant subsidiary protection status to a third country national or a stateless person eligible for subsidiary protection in accordance with Chapters II and V.
Les États membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d'un pays tiers ou à un apatride qui remplit les conditions pour être une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire conformément aux chapitres II et V.

In accordance with Article 5(2), Member States shall grant subsidiary protection status to an applicant for international protection who is outside his or her country of origin, and cannot return there owing to a well-founded fear of being subjected to the following serious and unjustified harm:
Conformément à l’article 5, paragraphe 2, les États membres accordent le statut conféré par la protection subsidiaire à un demandeur de protection internationale qui se trouve hors de son pays d'origine et ne peut pas y retourner parce qu'il craint avec raison d'y faire l'objet de l'une des atteintes graves et injustifiées suivantes:

In accordance with Article 5(2), Member States shall grant subsidiary protection status to an applicant for international protection who is outside his or her country of origin, and cannot return there for reasons outside the scope of Article 5(1) and owing to:
Conformément à l’article 5, paragraphe 2, les États membres accordent le statut conféré par la protection subsidiaire à un demandeur de protection internationale qui se trouve hors de son pays d'origine et ne peut pas y retourner pour des motifs non visés à l'article 5, paragraphe 1, et tenant:

2. Member States shall grant persons enjoying subsidiary protection access to equivalent programmes not later than one year after their status is granted.
2. Les États membres permettent aux bénéficiaires de la protection subsidiaire d'accéder à des programmes équivalents, au plus tard un an après que ce statut leur a été accordé.

2. Member States shall grant persons enjoying subsidiary protection access to equivalent as soon as their status is granted.
2. Les États membres permettent aux bénéficiaires de la protection subsidiaire d'accéder à des programmes équivalents, dès que ce statut leur a été accordé.