Vertaling van "shall give specific " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

give us good politics and I shall give you good economics
faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

give specific performance [ grant specific performance ]
accorder l'exécution en nature

the Court of Justice shall give its ruling in camera
la Cour de justice statue à huis clos

the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget
le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget

the giving-way ship shall keep out of the way of the other vessel
le navire qui doit laisser la route libre doit s'écarter de la route de l'autre navire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. When using the method under point (b) of paragraph 3, the contracting authority shall notify contractors of the date and time at which they intend to collect the information needed to constitute tenders adapted to the requirements of the specific contract in question and shall give contractors the possibility to refuse such collection of information.
4. Lorsque le pouvoir adjudicateur utilise la méthode visée au paragraphe 3, point b), il informe les contractants de la date et de l'heure à laquelle il entend recueillir les informations nécessaires pour constituer des offres adaptées aux exigences du marché spécifique en question et donne aux contractants la possibilité de refuser cette collecte d'informations.

3. The hosting organisation shall give written acknowledgement to the sending organisation of the principle of and the policy on equal treatment, equal opportunities and non-discrimination, and shall advise the sending organisation of any exceptions to be made in defining the role and profile of the EU Aid Volunteer, made necessary by the specific context of its work.
3. L'organisation d'accueil transmet à l'organisation d'envoi une confirmation écrite du principe et de la politique d'égalité de traitement, d'égalité des chances et de non-discrimination, et informe l'organisation d'envoi de toutes les exceptions à apporter à la définition du rôle et du profil du volontaire de l'aide de l'Union européenne, en raison de l'environnement de travail particulier.

20 (1) Where the superintendent receives an application from the holder of a certificate for authorization to construct, erect or place a foundation, monument or tablet on the grave to which the certificate relates and the superintendent is satisfied that, based on the plans and specifications submitted to him with the application, the proposed foundation, monument or tablet complies with the requirements of section 22, he shall give written authorization to the holder of the certificate to do so.
20 (1) Sur réception d’une demande présentée par le titulaire d’un certificat et visant l’autorisation de construire, d’ériger ou d’installer une assise, un monument ou une plaque sur la tombe visée par le certificat, le directeur de parc donne par écrit à ce dernier l’autorisation demandée s’il estime, d’après les plans et devis qui lui ont été présentés avec la demande, que l’assise, le monument ou la plaque proposés satisfont aux exigences de l’article 22.

On the particular question you raised, the Divorce Act in subsection 16(10) specifically says the court shall give effect to the principle that a child of the marriage shall have as much contact with each spouse as is consistent with the best interests of the child.
En ce qui concerne précisément la question que vous avez soulevée, le paragraphe 16(10) de la Loi sur le divorce précise que le tribunal doit appliquer le principe selon lequel l'enfant à charge doit avoir avec chaque époux le plus de contact compatible avec son propre intérêt.

The first proposed amendment on principles would articulate a basic principle that is implied but not specifically stated in the code: that is, that senators shall give precedence to their parliamentary duties and functions over any other activity.
La première modification proposée établirait un principe de base qui est sous-entendu, mais pas énoncé expressément dans le code, à savoir que les obligations et les fonctions parlementaires des sénateurs l'emportent sur toutes les autres.

4. The competent authorities of the executing State shall give specific consideration to consulting, by any appropriate means, the competent authorities of the issuing State before deciding not to recognise and execute a confiscation order pursuant to paragraph 2, or to limit the execution thereof pursuant to paragraph 3.
4. Les autorités compétentes de l'État d'exécution accordent une attention particulière à la consultation, par tous les moyens appropriés, des autorités compétentes de l'État d'émission avant de décider de ne pas reconnaître et de ne pas exécuter une décision de confiscation conformément au paragraphe 2, ou d'en limiter l'exécution conformément au paragraphe 3.

1. Member States shall deal with any request by Europol to initiate, conduct or coordinate investigations in specific cases and shall give such requests due consideration.
1. Les États membres traitent toute demande d’Europol visant à ouvrir, mener ou coordonner des enquêtes dans des affaires précises et ils accordent à ces demandes toute l’attention voulue.

Noting differences between various Directives currently in force as to the restrictions posed on investments by institutional investors, the Council invites the Commission to evaluate the effects of the current rules for investing in private equity/venture capital in the Life Assurance Directive and to take into account the possibilities for investing in venture capital in the review of the UCITS Directive, which is foreseen in the Directive for 2005; welcomes the intention of the Commission to review state-aid policy for risk capital; finds that the new EU framework of capital adequacy rules implementing the Basel II accord should appropriately take into account the EU lower risk-profile specificity of risk-capital investments via sufficiently diversified portfolios and stresses that it shall give special consideration to this factor in the legislative process leading to the new Capital Adequacy Framework".
Constatant les divergences entre plusieurs directives en vigueur pour ce qui est des restrictions applicables aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels, le Conseil invite la Commission à évaluer les effets des dispositions relatives à l'investissement en capital-risque qui figurent dans la directive concernant l'assurance sur la vie et lui recommande de tenir compte des possibilités d'investissement en capital-risque lors du réexamen de la directive relative à certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, prévu pour 2005 par la directive elle-même; salue l'intention de la Commission de réexaminer la politique des aides d'État au capital-risque; estime que dans le nouveau cadre réglementaire en matière d'adéquation des fonds propres mettant en œuvre l'accord de Bâle II, il faudra tenir véritablement compte de la nature moins hasardeuse des investissements en capital-risque dans l'Union européenne, en raison d'une diversification suffisante des portefeuilles de titres, et souligne qu'il accordera une attention particulière à cet élément dans le processus législatif devant donner naissance au nouveau cadre concernant l'adéquation des fonds propres".

It also states specifically that before finding that a person has breached the code, the Ethics Counsellor shall give the person a reasonable opportunity to present their views to the Ethics Counsellor.
Il est aussi mentionné spécifiquement qu'avant de statuer qu'une personne a enfreint le code, le conseiller doit lui donner la possibilité de présenter son point de vue.