(4) Where the Chief Justice or judge determines that the applicant has shown that there is a reasonable prospect that the application will succeed, the Chief Justice or judge shall give reasons for that determination, shall designate a judge, under paragraph 745.61(5) of the Act, to empanel a jury and shall forward the application and proof of service to that judge.
(4) Si le juge en chef ou le juge décide que le requérant a démontré qu’il existe une possibilité réelle que la demande soit accueillie, le juge en chef ou le juge charge un juge, en vertu du paragraphe 745.61(5) de la Loi, de constituer un jury et transmet à ce juge la demande, la preuve de la signification et les motifs à l’appui de sa décision.