The Parties shall facilitate within the relevant rules, access to available information and capital facilities in order to encourage projects and operations promoting cooperation between firms, such as joint ventures, sub-contracting transfer of technology, licences, applied research and franchises.
Les parties facilitent, dans les limites des règles applicables en la matière, l'accès aux informations disponibles et aux équipements en vue d'encourager le lancement de projets et d'opérations favorisant la coopération entre entreprises, telles que les entreprises communes, le transfert de technologie en sous-traitance, les licences, la recherche appliquée et les franchises.