Traduction de «shall expire unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the loans shall not be issued unless...
ces emprunts ne peuvent être émis que lorsque...

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) No order shall be made under subsection (1) without a hearing unless in the opinion of the Commission the length of time required for a hearing could be prejudicial to the public interest, in which event a temporary order may be made which shall expire fifteen days from the date of the making thereof unless the hearing is commenced in which case the Commission may extend the order until the hearing is concluded.
(2) Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du paragraphe (1) sans qu'il soit tenu d'audience, à moins que la Commission ne soit d'avis que la tenue d'une audience causerait un retard préjudiciable à l'intérêt public. Dans ce cas, la Commission peut rendre une ordonnance temporaire, dont la durée est limitée à quinze jours.

(7) The temporary order shall take effect immediately and shall expire on the fifteenth day after its making unless extended by the Commission.
(7) L'ordonnance temporaire prend effet immédiatement et, à moins que la Commission ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours.

9. If no subject has been included in the clinical trial in a Member State concerned within two years from the notification date of the authorisation, the authorisation shall expire in that Member State concerned unless an extension, on request of the sponsor, has been approved following the procedure set out in Chapter III.
9. Si aucun participant n'a été inclus dans l'essai clinique dans un État membre concerné dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de l'autorisation, l'autorisation expire dans ledit État membre concerné, à moins qu'une prolongation, sur demande du promoteur, n'ait été approuvée conformément à la procédure énoncée au chapitre III.

In the case of fingerprints, the system shall for the purposes of Article 17 permit a distinction to be made between the cases where fingerprints are not required to be provided for legal reasons and the cases where they cannot be provided factually; after a period of four years this functionality shall expire unless it is confirmed by a Commission decision on the basis of the evaluation referred to in Article 50(4).
Dans le cas d'empreintes digitales, le système permet, aux fins d'application de l'article 17, la distinction entre les cas où, pour des raisons juridiques, la communication des empreintes digitales n'est pas obligatoire, et les cas où ces données ne peuvent de fait être produites. Au terme d'une période de quatre ans, cette fonction prend fin à moins d'être confirmée par une décision de la Commission sur la base de l'évaluation visée à l'article 50, paragraphe 4.

The Commission's approval of an exemption decision shall expire two years after the date of its adoption in the event that construction of the interconnector has not yet started by that date, and five years after the date of its adoption if the interconnector has not become operational by that date, unless the Commission decides that any delay is due to major obstacles beyond the control of the person to whom the exemption has been granted.
La décision de la Commission d’approuver une dérogation devient caduque deux ans après son adoption si la construction de l’interconnexion n’a pas encore commencé dans ce délai, et cinq ans après son adoption si l’interconnexion n’est pas devenue opérationnelle dans ce délai, à moins que la Commission ne décide qu’un retard est dû à des obstacles majeurs indépendants de la volonté de la personne à laquelle la dérogation a été octroyée.

3. These records shall be protected by appropriate measures against unauthorised access and abuse and deleted after a period of one year after the retention period referred to in Article 23(1) of Regulation (EC) No 767/2008 has expired, unless they are required for monitoring procedures referred to in paragraph 2 of this Article which have already begun.
3. Ces relevés sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et tout abus et sont effacés un an après l'expiration de la durée de conservation visée à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 767/2008, sauf s'ils sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle visée au paragraphe 2, lorsque celle-ci est déjà engagée.

Motion No. 21 That Bill C-77, in Clause 33, be amended by replacing lines 13 and 14, on page 16, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agreement, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code, once the ten days have expired'.
Motion no 21 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 33, par substitution, aux lignes 12 et 13, page 16, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois expiré la période de dix jours accordés au minstre».

Motion No. 7 That Bill C-77, in Clause 11, be amended by replacing lines 20 and 21, on page 7, with the following: ``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agree-ment, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code, once the ten days have expired'.
Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-77, à l'article 11, par substitution, aux lignes 19 et 20, page 7, de ce qui suit: «c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail une fois expiré la période de dix jours accordés au ministre».

``(c) submit a report to the Minister who shall lay the report before the House of Commons within ten days (i) unless the parties have reached an agreement within that period; or (ii) where no agreement is reached, the parties may, by mutual agree-ment, submit their dispute to arbitration or shall recover their rights under Part I of the Canada Labour Code once the ten days have expired'.
«c) est tenue de soumettre un rapport au ministre qui doit en saisir la Chambre des communes dans les dix jours et: (i) si dans l'intervalle une entente survient entre les parties, le rapport n'est pas rendu public, (ii) à défaut d'entente, les parties peuvent, par consentement mutuel, recourir à l'arbitrage; sinon, elles retrouvent leurs droits en vertu de la partie I du Code canadien du travail, une fois expirée la période de dix jours accordés au ministre».