1. Member States shall encourage the setting-up of appropriate and effective complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of disputes between credit rating agencies and issuers, investors and, where appropriate, other interested parties concerning the fulfilment or non-fulfilment of the requirements and conditions laid down in this Regulation.
1. Les États membres encouragent la mise en place de procédures adéquates et efficaces de plainte et de recours en vue du règlement extrajudiciaire des litiges opposant les agences de notation et des émetteurs, des investisseurs et, le cas échéant, d'autres acteurs intéressés, en ce qui concerne le respect ou le non-respect des exigences et conditions fixées par le présent règlement.