Vertaling van "shall designate permanent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent designation | permanent name
désignation définitive

permanent design | permanent text
empreinte fixe

the Court shall remain permanently in session
la Cour demeure en fonction d'une manière permanente

designated permanent storage site [ DPSS ]
dépôt permanent désigné [ DPD ]

Order Designating the National Capital Region as the Place in Canada at which the Principal Office of the National Round Table on the Environment and the Economy Shall be Located
Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siégera la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie du Canada

Advisory Committee of Permanent Representatives and Other Representatives Designated by Member Countries of the Commission
Comité consultatif des représentants permanents et d'autres représentants désignés par les Etats membres de la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall designate permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Directives 92/43/EEC or 2009/147/EC, including in peat and wetlands situated in these areas, and which need strict protection in order to meet the objectives of those Directives.
1. Les États membres désignent les prairies permanentes qui sont sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones visées par les directives 92/43/CEE ou 2009/147/CE, y compris dans les tourbières et les zones humides situées dans ces zones, et qui ont besoin d'une protection stricte afin de remplir les objectifs de ces directives.

1. Member States shall designate permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Directives 92/43/EEC or 2009/147/EC and that need strict protection in order to meet the objectives of those Directives, including in peat and wetlands in these areas.
1. Les États membres désignent les prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans les zones visées par les directives 92/43/CEE ou 2009/147/CE et qui ont besoin d'une protection stricte afin de remplir les objectifs de ces directives, y compris dans les tourbières et les zones humides de ces zones .

1b. The ECB and Commission shall designate a representative entitled to participate in the meetings of executive sessions and plenary sessions as a permanent observer.
1 ter. La BCE et la Commission désignent un représentant habilité à participer aux réunions en session exécutive et en session plénière en qualité d'observateur permanent.

These devices shall be so designed that the pressure will not permanently exceed the maximum allowable pressure PS; however a short duration pressure surge in keeping with the specifications laid down in point 7.3 is allowable, where appropriate.
Ces dispositifs sont conçus de manière que la pression ne dépasse pas de façon permanente la pression maximale admissible PS; une surpression de courte durée est cependant admise conformément, lorsque cela est approprié, aux prescriptions du point 7.3.

Farmers shall not convert and not plough permanent grassland situated in areas designated by Member States under the first subparagraph and, where applicable, the second subparagraph.
Les agriculteurs ne convertissent pas et ne labourent pas les prairies permanentes situées dans les zones désignées par les États membres en vertu du premier alinéa et, le cas échéant, du deuxième alinéa.

The permanent stability mechanism shall be designed in such a way as to foster budgetary discipline and to contribute to long-term sustainable public finances".
Le mécanisme de stabilité permanent doit être conçu de façon à encourager la discipline budgétaire et à contribuer à la viabilité des finances publiques à long terme".

1. With a view to facilitating communication between the Members of the Conference and the Permanent Bureau, the Government of each of the Member States shall designate a national organ and each Member Organisation a contact organ.
1. En vue de faciliter les communications entre les membres de la Conférence et le bureau permanent, le gouvernement de chacun des États membres doit désigner un organe national, et chaque organisation membre un organe de liaison.

3. The Parties shall, in their mutual relations, act in conformity with the aviation security standards and appropriate recommended practices established by the International Civil Aviation Organisation and designated as Annexes to the Convention; they shall require that operators of aircraft of their registries, operators of aircraft who have their principal place of business or permanent residence in their territory, and the operators of airports in their territory act in conformity with such aviation security provisions.
3. Les parties agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation et aux pratiques recommandées appropriées qui ont été établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la convention; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés sur leur territoire, des exploitants d'aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation.

The office of Chairman of the Committee of Ambassadors shall be held alternately by a Permanent Representative of a Member State designated by the Community, and a head of mission representing an ACP State, designated by the ACP States.
La présidence du Comité des ambassadeurs est assurée à tour de rôle par le représentant permanent d'un État membre désigné par la Communauté et par un chef de mission, représentant d'un État ACP, désigné par les États ACP.

Member States shall communicate to the Commission any areas which they have designated in which the premium for the permanent abandonment of vine-growing may be granted and any conditions to which that designation is subject.
Les États membres communiquent à la Commission les superficies qu'ils ont, le cas échéant, désignées pour être éligibles à l'octroi de la prime d'abandon définitif de la viticulture et les conditions auxquelles cette désignation est soumise.