Traduction de «shall consider the bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the effects of the regulation which it has declared void shall be considered as definitive
les effets du règlement annulé qui doivent être considérés comme définitifs

the acquisition of originating status shall be considered as interrupted
l'acquisition du caractère originaire est considérée comme interrompue

the licence shall be considered null and void
la licence est réputée nulle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant shall identify and consider particular groups of the EU population with an expected higher exposure and shall consider this higher exposure within the risk assessment.
Le demandeur doit déterminer des catégories données de la population de l’Union européenne susceptibles d’être davantage exposées et tenir compte de cette exposition plus élevée dans l’évaluation des risques.

Money-market instruments in accordance with Article 4(1)(17) of Directive 2014/65/EU, shall include treasury bills, certificates of deposits, commercial papers and other instruments with substantively equivalent features where they have the following characteristics:
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2014/65/UE, les instruments du marché monétaire incluent les bons du Trésor, les certificats de dépôt, les effets de commerce et autres instruments fondamentalement équivalents s'ils ont les caractéristiques suivantes:

3. When the total fees received from a public-interest entity in each of the last three consecutive financial years are more than 15 % of the total fees received by the statutory auditor or the audit firm or, where applicable, by the group auditor carrying out the statutory audit, in each of those financial years , such a statutory auditor or audit firm or, as the case may be, group auditor, shall disclose that fact to the audit committee and discuss with the audit committee the threats to their independence and the safeguards applied to mitigate those threats . The audit committee shall consider whether the audit engagement should be subject to an engagement quality control review by another statutory auditor or audit firm prior to the issuance of the audit report.
3. Lorsque les honoraires totaux reçus d'une entité d'intérêt public au cours de chacun des trois derniers exercices consécutifs représentent plus de 15 % du total des honoraires reçus par le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit ou, le cas échéant, par le contrôleur du groupe effectuant le contrôle légal des comptes au cours de chacun de ces exercices , ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d’audit ou, le cas échéant, ce contrôleur du groupe en informe le comité d'audit et analyse avec lui les risques pesant sur leur indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées pour atténuer ces risques . Le comité d'audit examine si la mission d'audit devrait être soumise à un examen de contrôle qualité de la mission par un autre contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit avant la publication du rapport d'audit.

The historic periods shall match the billing periods for consistency with household bills.
Les périodes de consommation passée correspondent aux périodes de facturation afin d'assurer la cohérence avec les factures adressées aux ménages.

The historic periods displayed by the heat cost allocator shall match the billing periods.
Les périodes antérieures de consommation affichées par le répartiteur des frais de chauffage correspondent aux périodes de facturation.

3. When deciding whether additional disaggregations are required, the Commission shall consider the need for this information for the purposes of developing and monitoring Community policies and shall consider the availability of appropriate data sources and the costs involved.
3. Lorsqu'elle décide si des ventilations supplémentaires sont requises, la Commission examinera si ces informations sont nécessaires au développement et au suivi des politiques communautaires et étudie la disponibilité de sources de données appropriées et les coûts associés.

3a. Following the trials referred to in Paragraph 3, the Commission shall consider which alternative abatement methods and performance criteria will be permissible as an alternative to the use of low sulphur marine fuels required under Articles 4a and 4b and make proposals under the provisions of Article 9a. The Regulatory Committee should only recommend this if an environmental benefit can be clearly demonstrated.
3 bis. À la suite des essais visés au paragraphe 3, la Commission détermine quelles méthodes de réduction de substitution et quels critères de performance seront autorisés pour remplacer l'utilisation des combustibles marins à faible teneur en soufre requis en vertu de l'article 4 bis et de l'article 4 ter et présenter des propositions au titre des dispositions de l'article 9 bis. Le comité de régulation ne formulera ce type de recommandation que s'il peut être clairement démontré qu'elle présente un avantage.

During this review the Management Board shall consider whether, as a consequence of changes in the cost of living in the Netherlands, the remuneration should be adjusted. Particular account should be taken of any changes in salaries in the public service in the Member States and the needs of recruitment to Europol".
Au cours de ce réexamen, il étudie s'il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations à la suite de modifications du coût de la vie intervenues aux Pays‑Bas, en prenant en considération en particulier l'augmentation éventuelle des traitements des fonctions publiques dans les États membres et les nécessités de recrutement d'Europol".

Mr Wiebenga has added some useful, strengthening amendments to the clause already in the Commission proposal: for instance, on insisting on non-refoulement , to insist that the Dublin Convention shall not apply and that the host Member State shall consider the asylum application, and on the involvement of UNHCR.
M. Wiebenga a ajouté plusieurs amendements utiles qui viennent consolider la clause déjà introduite dans la proposition de la Commission : par exemple, en insistant sur le non-refoulement , pour soutenir que la Convention de Dublin ne s'applique pas et que l’État membre d’accueil envisage l’application du droit d’asile ; ainsi que pour soutenir l’amendement concernant l’engagement du HCR.

Mr Wiebenga has added some useful, strengthening amendments to the clause already in the Commission proposal: for instance, on insisting on non-refoulement, to insist that the Dublin Convention shall not apply and that the host Member State shall consider the asylum application, and on the involvement of UNHCR.
M. Wiebenga a ajouté plusieurs amendements utiles qui viennent consolider la clause déjà introduite dans la proposition de la Commission : par exemple, en insistant sur le non-refoulement, pour soutenir que la Convention de Dublin ne s'applique pas et que l’État membre d’accueil envisage l’application du droit d’asile ; ainsi que pour soutenir l’amendement concernant l’engagement du HCR.