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The Senior Citizens Home Repair Assistance Act

Traduction de «shall certainly make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin


When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.


Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation

Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions


Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées


Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]


The Senior Citizens Home Repair Assistance Act [ An Act to provide for the making of Grants to Certain Elderly Persons to assist them in making Repairs to their Homes ]

The Senior Citizens Home Repair Assistance Act [ An Act to provide for the making of Grants to Certain Elderly Persons to assist them in making Repairs to their Homes ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– That is a decision for the President, but I shall certainly make that suggestion to him.

– C’est une décision qui appartient au Président, mais je lui ferai part de cette suggestion, sans faute.


We can indeed be very proud of these five years, and we shall certainly make even greater progress on this in future.

Nous pouvons en effet être très fiers de ces cinq ans, et nous ferons certainement encore plus de progrès sur ce point à l’avenir.


Where a dispute between a Member State and the Commission concerning the obligation to make available a certain amount of own resources is settled by mutual agreement or by a decision of the Court of Justice of the European Union, the Member State shall transmit the supporting documents necessary for the financial follow-up to the Commission within two months after that settlement.

Lorsqu'un contentieux entre un État membre et la Commission portant sur l'obligation de mettre à disposition un certain montant de ressources propres est résolu à la suite d'un accord mutuel ou d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, l'État membre transmet à la Commission les pièces justificatives nécessaires au suivi financier dans les deux mois qui suivent la résolution dudit contentieux.


One person I shall certainly make a point of not thanking is Mr Bloom, who has contributed nothing constructive to the substance of this debate through his intervention.

Je tiens toutefois à commencer sur un ton différent, en ne remerciant certainement pas M. Bloom, qui n’a rien apporté de constructif à la substance de ce débat par son intervention.


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– Mr Blak, as I will be visiting Denmark in a few days, I shall certainly make it clear that there was no discrimination.

- Monsieur Blak, comme je ferai dans quelques jours une visite au Danemark, croyez-moi, je saurai bien préciser qu'il ne s'agit pas d'une discrimination.


– I shall certainly make the President aware of this, but I think that the first step is to appeal first to the courtesy and public-spiritedness of our colleagues.

– Monsieur le Député, j'aurai le souci de le signaler à la présidente, mais il me semble que la première démarche est d'abord d'en appeler à la courtoisie et au sens civique de nos collègues.


8. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.

8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.


8. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or a particular process, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.

8. À moins qu'elles ne soient justifiées par l'objet du marché, les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'une fabrication ou d'une provenance déterminée ou d'un procédé particulier, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines entreprises ou certains produits.


4. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical specifications shall not refer to a specific make or source, or to a particular process which characterises the products or services provided by a specific economic operator, or to trade marks, patents, types or a specific origin or production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.

4. À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du marché, les spécifications techniques ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier, qui caractérise les produits ou les services fournis par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une origine ou à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits.


2. Unless justified by the subject-matter of the contract, technical and functional requirements shall not refer to a specific make or source, or a particular process which characterises the products or services provided by a specific economic operator, or to trade marks, patents, types or a specific production with the effect of favouring or eliminating certain undertakings or certain products.

2. À moins qu’elles ne soient justifiées par l’objet du contrat, les spécifications techniques et fonctionnelles ne font pas référence à une fabrication ou une provenance déterminée ou à un procédé particulier qui caractérise les produits fournis ou les services réalisés par un opérateur économique spécifique, ni à une marque, à un brevet, à un type, à une production déterminée qui auraient pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises ou certains produits.




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Date index: 2023-11-15
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