Traduction de «shall become binding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

shall become an actuality
soit un fait accompli

to become binding
devenir obligatoire

the judgment given by the court shall be binding
la décision de la cour est contraignante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those conditions and the decisions referred to in this paragraph shall become binding only if the regulatory body has expressly approved them.
Ces conditions et les décisions visées au présent paragraphe ne deviennent contraignantes que si l'organe de contrôle les a expressément approuvées.

1. Before a contract on the provision of connection to a public electronic communications network or publicly available electronic communications services becomes binding providers of electronic communications to the public shall provide consumers, and other end-users unless they have explicitly agreed otherwise, at least the following information:
1. Avant qu’un contrat portant sur la fourniture d’une connexion à un réseau public de communications électroniques ou à des services de communications électroniques accessibles au public ne devienne contraignant, les fournisseurs de communications électroniques au public fournissent aux consommateurs, ainsi qu’aux autres utilisateurs finaux s’ils n’en ont pas expressément convenu différemment, au moins les informations suivantes:

Once accepted by the authorising officer by delegation, such reports shall become binding and shall not be subject to ex-post audits or evaluation unless there is new prima facie evidence of irregularities or fraud.
Une fois acceptés par l'ordonnateur délégué, ces rapports deviennent contraignants et ne sont pas l'objet d'audits ou d'évaluations a posteriori, à moins qu'il n'y ait de nouveaux éléments attestant, à première vue, l'existence d'irrégularités ou de fraudes.

3. Where, in accordance with national law, ADR procedures provide that their outcome becomes binding on the trader once the consumer has accepted the proposed solution, Article 9(2) shall be read as applicable only to the consumer.
3. Lorsque, conformément au droit national, les procédures de REL prévoient que leur issue devient contraignante pour le professionnel à partir du moment où le consommateur a accepté la solution proposée, l'article 9, paragraphe 2, s'entend comme étant uniquement applicable au consommateur.

Those conditions and the decisions referred to in paragraph 1 shall become binding only if the regulatory authority has raised no objections within three weeks of notification.
Ces conditions et les décisions visées au paragraphe 1 n’entrent en vigueur que si l’autorité de régulation n’a pas émis d’objection à leur sujet dans les trois semaines qui suivent la notification.

Those conditions and the decisions referred to in paragraph 1 shall become binding only if, within a period of three weeks after notification, the national regulatory authority has not objected to them.
Ces conditions et les décisions visées au paragraphe 1 ne deviennent exécutoires que si, dans un délai de 3 semaines après notification, l'autorité de régulation n'a pas formulé d'objection.

4. The content of this Regulation shall become binding for Norway 270 days after the date of its publication in the Official Journal of the European Union.
4. Le contenu du présent règlement lie la Norvège 270 jours après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

6. Should Member States be required by Community law to comply with legally binding obligations to place on their markets a minimum proportion of the products referred to in paragraph 1, paragraphs 1 to 5 shall cease to apply as from the date when such obligations become binding on the Member States.
6. Au cas où le droit communautaire imposerait aux États membres de respecter des obligations juridiquement contraignantes les obligeant à mettre sur leurs marchés une part minimale des produits visés au paragraphe 1, les paragraphes 1 à 5 cessent de s'appliquer à compter de la date à laquelle de telles obligations deviennent contraignantes pour les États membres.

3. The provision referred to in Article 15 shall in any event not become binding on Iceland and Norway before the entry into force of the provisions referred to in Article 2(1) of the 2000 Mutual Assistance Convention with respect to those two States.
3. En tout état de cause, la disposition visée à l'article 15 ne lie pas l'Islande et la Norvège avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'article 2, paragraphe 1, de la convention d'entraide judiciaire de 2000 à l'égard de ces deux États.