EUR 17 200 shall be due at the date of the start of the procedure for the assessment of the draft protocol referred to in Article 107n of Directive 2001/83/EC; from that amount, the remuneration for the rapporteur shall be EUR 7 280, and that remuneration shall be shared, where applicable, between the rapporteur and the co-rapporteur(s).
un montant de 17 200 EUR est dû à la date du début de la procédure pour l’évaluation du projet de protocole visé à l’article 107 quindecies de la directive 2001/83/CE; sur ce montant, la rémunération du rapporteur est de 7 280 EUR, et cette rémunération est partagée, le cas échéant, entre le rapporteur et le ou les corapporteurs.