Traduction de «shall be incorporated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]
loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

incorporating document | constating instrument | constating document | incorporating instrument | instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif | titre constitutif | acte de constitution | acte de constitution en personne morale

Definition: A heterogeneous group of disorders that share the characteristic of an onset in childhood but otherwise differ in many respects. Some of the conditions represent well-defined syndromes but others are no more than symptom complexes that need inclusion because of their frequency and association with psychosocial problems, and because they cannot be incorporated into other syndromes.
Définition: Groupe hétérogène de troubles qui ont en commun la caractéristique d'un début dans l'enfance, mais qui diffèrent par ailleurs sur de nombreux points. Certains constituent des syndromes nettement définis, alors que d'autres ne sont que de simples associations de symptômes; ces derniers doivent toutefois être répertoriés, d'une part en raison de leur fréquence et de leur association avec une altération du fonctionnement psychosocial, d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas être inclus dans d'autres syndromes.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

incorporated flash unit | incorporated flash | built-in flash unit
flash incorporé | système à flash incorporé

instrument of incorporation | deed of incorporation | memorandum of association
acte constitutif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Government shall not be bound by the Preamble or Part 8 of the Cree/Inuit Offshore Overlap Agreement nor shall the incorporation of the Cree/Inuit Offshore Overlap Agreement in this Agreement be construed as recognition by Government of aboriginal rights in the overlap area.
Le gouvernement n'est pas lié par le préambule de l'Entente relative à la région extracôtière de chevauchement Cris-Inuit ni par la partie 8 de cette Entente, et l'intégration de ladite Entente au présent accord ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance par le gouvernement de droits ancestraux dans la région de chevauchement.

5a. The national vehicle registers shall be incorporated in the European vehicle register after the end of the transitional period referred to in Article 50a, except in cases referred to in Article 20(9a) under the conditions laid down in that Article.
5 bis. Les registres nationaux des véhicules sont incorporés au registre européen des véhicules au terme de la période de transition visée à l'article 50 bis, sauf dans les cas visés à l'article 20, paragraphe 9 bis, selon les conditions fixées par ledit article.

Within 12 months of the land code coming into force, the rules and procedures shall be incorporated into the first nations land code or laws.
Dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du code foncier, les règles et procédures doivent être intégrées au code foncier ou aux lois des Premières nations.

This is consistent with the interim report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, which included as one of its key areas of agreement that the rules of conduct, including those currently in place, shall be incorporated into the Rules of the Senate following a detailed study.
Cette proposition est conforme au rapport provisoire du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, dans lequel un des principaux points d'accord était que les règles d'éthique, y compris celles qui sont actuellement en place, seraient intégrées au Règlement du Sénat après une étude détaillée.

Sixth: " The rules of conduct, including those currently in place, shall be incorporated into the Rules of the Senate following a detailed study" .
Sixièmement: «Les règles de conduite, y compris celles qui sont actuellement en vigueur, doivent être incorporées dans le Règlement du Sénat après une étude détaillée».

(g) The Rules of Conduct, including those currently in place, shall be incorporated into the Rules of the Senate following a detailed study.
(g) Les règles de conduite, y compris celles qui sont actuellement en vigueur, doivent être incorporées dans le Règlement du Sénat après une étude détaillée.

- Calls on the Council, to make sure, as was already stated in its resolution of 13 November 2001 on a Council decision extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention, that Europol, in close cooperation with the Member States, shall collect, on a continuous, decentralised basis, data on trends in international crime in the territories of the Member States, which data shall be incorporated in the annual reports referred to in Article 28 (10), first subparagraph, point (1) of the Europol Convention;
- demande au Conseil de veiller, comme le demande déjà sa résolution du 13 novembre 2001 sur une décision du Conseil étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol , à ce qu'Europol recueille de manière constante et décentralisée, en étroite collaboration avec les États membres, des données relatives au tendances en matière de criminalité dans les États membres. Ces données sont incorporées aux rapports annuels visés à l'article 28, paragraphe 10, sous-paragraphe 1, point 1, de la convention Europol;

Based on this assessment, the budgetary authority shall decide which activities shall be incorporated in the general budget of the European Communities.
Sur la base de cette évaluation, l'autorité budgétaire décide quelles seront les activités qui seront intégrées dans le budget général des Communautés européennes.

Based on this assessment, the budgetary authority shall decide which activities shall be incorporated in the general budget.
Sur la base de cette évaluation, l'autorité budgétaire décide quelles seront les activités qui seront intégrées dans le budget général.

By derogation from Article 9(3) of Joint Action 98/428/JHA of 29 June 1998( ) the Secretariat of the European Judicial Network shall be incorporated into the Secretariat of Eurojust, where it shall form a separate organisational unit.
Par dérogation à l'article 9, paragraphe 3, de l'action commune 98/428/JAI du 29 juin 1998 , le secrétariat du Réseau judiciaire européen est intégré dans le secrétariat d'Eurojust, au sein duquel il constitue une unité organisationnelle distincte.