Traduction de «shall be dealt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

be adequately dealt with
être instruit comme il se doit

dealt with according to law
traité selon la loi

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On arrival of a flight at an aerodrome, the completed report of volcanic activity shall be delivered by the aircraft operator or a flight crew member, without delay, to the aerodrome meteorological office, or if such office is not easily accessible to arriving flight crew members, the completed form shall be dealt with in accordance with local arrangements made by the meteorological authority and the aircraft operator.
À l’arrivée d’un vol sur un aérodrome, le compte rendu complet d’activité volcanique est remis sans retard par l’exploitant de l’aéronef ou un membre de l’équipage de conduite au centre météorologique de l’aérodrome ou, si ledit centre n’est pas facilement accessible aux membres de l’équipage de conduite à l’arrivée, le formulaire rempli est traité conformément aux dispositions adoptées localement par l’autorité météorologique et l’exploitant.

4.2.1. On arrival of a flight at an aerodrome, the completed report of volcanic activity shall be delivered by the aircraft operator or a flight crew member, without delay, to the aerodrome meteorological office, or if such office is not easily accessible to arriving flight crew members, the completed form shall be dealt with in accordance with local arrangements agreed upon between MET and ATS providers and the aircraft operator.
4.2.1. À l'arrivée d'un vol sur un aérodrome, le compte rendu d'activité volcanique rempli est remis sans délai par l'exploitant de l'aéronef ou un membre de l'équipage de conduite au centre météorologique de l'aérodrome ou, si ledit centre n'est pas facilement accessible aux membres de l'équipage de conduite à l'arrivée, le formulaire rempli est traité conformément aux dispositions adoptées localement par les prestataires de services météorologiques et de services de la circulation aérienne et l'exploitant d'aéronef.

Consequently, it shall be dealt with in accordance with Articles 24 and 25 and the authorities involved in inspections shall, without delay, inform the competent authority of the country where the inspection concerned took place accordingly.
En conséquence, il est traité conformément aux articles 24 et 25 du présent règlement et les autorités impliquées dans les inspections informe en conséquence, sans tarder, l'autorité compétente du pays où l'inspection concernée a eu lieu.

Operational expenditure for activities related to the Law Enforcement Training Scheme under this Regulation shall be dealt with separately and shall have separate budgetary reporting.
Les dépenses opérationnelles liées aux activités menées dans le cadre du programme de formation des services répressifs en vertu du présent règlement sont traitées séparément et font l'objet d'un rapport budgétaire distinct.

(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.
d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.

7. If the counterclaim exceeds the limit set out in Article 2(1), the claim and counterclaim shall not proceed in the European Small Claims Procedure but shall be dealt with in accordance with the relevant procedural law applicable in the Member State in which the procedure is conducted.
7. Si la demande reconventionnelle dépasse la limite fixée à l’article 2, paragraphe 1, la demande et la demande reconventionnelle ne relèvent pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges mais sont traitées conformément au droit procédural applicable dans l’État membre où la procédure se déroule.

Collectors of waste oils shall submit an application for specific authorisation which shall be dealt with by means of a suitable procedure.
Les collecteurs d’huiles usagées doivent déposer une demande d’autorisation spécifique soumise à une procédure adaptée.

If the counterclaim exceeds the limit set out in Article 2(1), the claim and counterclaim shall not proceed in the European Small Claims Procedure but shall be dealt with in accordance with the relevant procedural law applicable in the Member State in which the procedure is conducted.
7 Si la demande reconventionnelle dépasse la limite fixée à l'article 2, paragraphe 1, la demande et la demande reconventionnelle ne relèvent pas de la procédure européenne de règlement des petits litiges mais sont traitées conformément au droit procédural applicable dans l'État membre où la procédure se déroule.

6. If the counterclaim exceeds the amount set out in Article 2(1), the claim and the counterclaim shall not proceed in the European Small Claims Procedure but shall be dealt with in accordance with the relevant procedural law applicable in the Member State in which the procedure is conducted.
6. Si la demande reconventionnelle dépasse le montant mentionné à l'article 2, paragraphe 1, la demande et la demande reconventionnelle ne relèvent pas de la procédure européenne pour les demandes de faible importance mais sont traitées conformément au droit procédural applicable dans l'État membre où la procédure se déroule.