Vertaling van "shall be contractually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]
processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

contractual liability
responsabilité contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The organization shall use contractual or other means to provide a comparable level of protection while the information is being processed by a third party.
L’organisation doit, par voie contractuelle ou autre, fournir un degré comparable de protection aux renseignements qui sont en cours de traitement par une tierce partie.

In case the financial intermediary does not achieve the minimum leverage set out in the funding agreement referred to in paragraph 4(c) it shall be contractually bound to pay penalties for the benefit of the participating Member State, in accordance with the terms and conditions set out in the funding agreement.
Si l'intermédiaire financier n'obtient pas l'effet de levier minimum indiqué dans l'accord de financement visé au paragraphe 4, point c), du présent article, il est contractuellement tenu de verser des amendes au bénéfice de l'État membre participant, conformément aux conditions indiquées dans l'accord de financement.

(b) Currencies received by the Bank from borrowers or guarantors in payment on account of principal of direct loans made with currencies referred to in (a) above shall be exchanged for the currencies of other members or reloaned only with the approval in each case of the members whose currencies are involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to such contractual payments on loans guaranteed by the Bank.
b) Les monnaies remises à la Banque par des emprunteurs ou des garants au titre du remboursement du principal de prêts directs accordés dans les monnaies visées au paragraphe a) ci-dessus, ne seront échangées contre les monnaies d’autres États membres ou prêtées à nouveau qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, des États membres dans les monnaies desquels l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, en cas de nécessité et après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États membres dont les monnaies sont ainsi offertes, employées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres frais ou à l’amortissement en ce qui concerne les emprunts contractés par la Banque elle-même ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes paiements contractuels sur les prêts garantis par elle.

(a) Currencies paid into the Bank under Article II, Section 7(i), shall be loaned only with the approval in each case of the member whose currency is involved; provided, however, that if necessary, after the Bank’s subscribed capital has been entirely called, such currencies shall, without restriction by the members whose currencies are offered, be used or exchanged for the currencies required to meet contractual payments of interest, other charges or amortization on the Bank’s own borrowings, or to meet the Bank’s liabilities with respect to such contractual payments on loans guaranteed by the Bank.
a) Les monnaies versées à la Banque en vertu de l’article II, section 7 i), ne seront prêtées qu’avec l’assentiment, dans chaque cas, de l’État membre dans la monnaie duquel l’opération est effectuée. Il est entendu toutefois que, s’il est nécessaire, après appel de la totalité du capital souscrit de la Banque, lesdites monnaies seront, sans restriction de la part des États membres dont les monnaies sont ainsi offertes, employées ou échangées contre les monnaies requises pour faire face aux paiements contractuels d’intérêts, aux autres frais ou à l’amortissement en ce qui concerne les emprunts contractés par la Banque elle-même ou pour faire face aux engagements de la Banque relatifs à ces mêmes paiements contractuels sur les prêts garantis par elle.

21. When the Dempster Line referred to in the Agreement is to be connected to the pipeline or when additional pipeline capacity is needed to meet the contractual requirements of United States or Canadian shippers, the company shall expand the capacity of the pipeline, subject to the regulatory requirements of the Board, and to any agreement that may be entered into between Her Majesty in right of Canada and the company, in an efficient manner to permit the connection of the Dempster Line or to meet those contractual requirements, as the case may be.
21. Au moment de raccorder au pipe-line la Ligne Dempster visée à l’Accord, ou lorsqu’il faudra augmenter la capacité du pipe-line pour répondre aux besoins contractuels des expéditeurs des États-Unis ou du Canada, la compagnie augmentera efficacement la capacité, sous réserve des exigences réglementaires de l’Office, et de toute convention qu’elle peut conclure avec Sa Majesté du chef du Canada, de manière à réaliser le raccordement ou à répondre aux besoins contractuels, selon le cas.

Railway undertakings and infrastructure managers shall be contractually responsible for professional training, including both basic training and in-service training .
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures sont contractuellement responsables de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue.

In all such cases the relevant agreements shall establish contractual commitments setting out in detail the investment to be made and the receipts, expenditure and operational plan, including a multi-annual amortisation plan, for the investments, justifying the long-term award or allocation of infrastructure capacity.
Dans tous ces cas, les accords correspondants définissent des engagements contractuels qui détaillent les investissements à effectuer et le plan des recettes, des dépenses d'exploitation et de l'amortissement pluriannuel des investissements qui justifie la durée importante des concessions ou des adjudications de capacités d'infrastructure.

Railway undertakings and infrastructure managers shall be contractually responsible for professional training, both basic training and in-service training.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures sont contractuellement responsables de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue.

Railway undertakings and infrastructure managers shall be contractually responsible for professional training, whether basic training or in-service training.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructures sont contractuellement responsables de la formation professionnelle, qu'il s'agisse de la formation initiale ou de la formation continue.

No one shall be imprisoned merely on the ground of inability to fulfill a contractual obligation.
Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle.