Vertaling van "shall be conferred " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein
la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif

the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty
la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité

the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office
les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Team conference
réunion de personnel

Child at risk-case conference
discussion sur le cas d'un enfant à risque

interpreting language in conferences | interpreting languages in conferences | deliver language interpretation in conferences | interpret languages in conferences
fournir un service d’interprétation de conférence

operate news conferences | set up news conferences | operate press conferences | organise press conferences
organiser des conférences de presse

I shall pluck you
Je te plumerai

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The intervention shall not confer the same procedural rights as those conferred on the parties and shall be ancillary to the main proceedings.
L'intervention ne confère pas les mêmes droits procéduraux que ceux conférés aux parties et est accessoire au litige principal.

2. The delegation of power referred to in Article 21 shall be conferred on the Commission for a period of five years from .. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. La délégation de pouvoir prévue à l'article 21 est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 5 (7), Article 6(4) and in Article 8(2) shall be conferred on the Commission for a period of five years from .* . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 7, l'article 6, paragraphe 4, et l'article 8, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

2. The power to adopt delegated acts referred to in Article 46 shall be conferred on the Commission for five years from .. The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the five-year period.
2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 46 est conféré à la Commission pour cinq ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans.

2. The award criteria shall be linked to the subject-matter of the concession, and shall not confer an unrestricted freedom of choice on the contracting authority or the contracting entity.
2. Ces critères sont liés à l’objet de la concession et ne confèrent pas une liberté de choix discrétionnaire au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

This Regulation shall not confer on the ECB any other supervisory tasks, such as tasks relating to the prudential supervision of central counterparties.
Le présent règlement ne confie à la BCE aucune autre mission de surveillance, par exemple des tâches liées à la surveillance prudentielle des contreparties centrales.

2. The delegation of power to adopt delegated acts referred to in Article 7 and 8 shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time three years from .[dd/mm/yyyy] [insert date of entry into force of this the Regulation] . The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than nine months before the end of the three-year period.
2. La délégation de pouvoirs visée aux articles 7 et 8 Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7 est accordée conféré à la Commission pour une durée indéterminée période de trois ans à compter de .[dd/mm/aa] [insérer la date d“ l” entrée en vigueur du présent règlement] .La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de trois ans.

1. The power to adopt delegated acts referred to in Articles 3(4), 4(1) and 5(3) shall be conferred on the Commission for a period of five years from .*. The Commission shall make a report in respect of the delegated powers not later than six months before the end of the five year period.
1. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 1 et à l’article 5, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée de cinq ans à compter du.La Commission élabore un rapport concernant les pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans.

42.1. A derogation as referred to in Article 139 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall entail that the following Articles of this Statute shall not confer any rights or impose any obligations on the Member State concerned: 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2, 27, 30, 31, 32, 33, 34, and 49.
42.1. La dérogation visée à l'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a pour effet que les articles suivants des présents statuts ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation à l'État membre concerné: 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2, 27, 30, 31, 32, 33, 34 et 49.

It shall not confer the same procedural rights as those conferred on the parties and, in particular, shall not give rise to any right to request that a hearing be held.
Elle ne confère pas les mêmes droits procéduraux que ceux conférés aux parties et, notamment, celui de demander la tenue d'une audience.