Traduction de «shall be charged » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the duty shall be charged
le droit est liquidé

a customs duty shall be charged at the flat rate of 10 % ad valorem
un droit de douane forfaitaire de 10 pour cent ad valorem est applicable

the financial year against which the payment shall be charged
exercice d'imputation

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

Accident caused by demolition charge
accident causé par une charge de démolition

demolition charge | bursting charge | explosive charge
charge explosive

shaped charge | hollow charge | hollow cone charge
charge creuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No costs shall be charged in the event that the Member State does not allow for costs to be charged by intermediaries in order to provide the services referred to in this Article.
Aucun coût n'est facturé si l'État membre ne permet pas aux intermédiaires de facturer des coûts pour fournir les services visés au présent article.

‘The use of any dumped product in connection with the exploration of the Continental Shelf or the Exclusive Economic Zone of a Member State, or the exploitation of its resources, shall be treated as an import under this Regulation and shall be charged to duty accordingly, when causing injury to the Union industry’.
«L'utilisation de tout produit faisant l'objet d'un dumping dans le contexte de l'exploration du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre, ou de l'exploitation de ses ressources, est traitée comme une importation au titre du présent règlement et est donc soumise au prélèvement d'un droit lorsqu'elle cause un préjudice à l'industrie de l'Union».

‘The use of any subsidised products in connection with the exploration of the Continental Shelf or the Exclusive Economic Zone of a Member State, or the exploitation of its resources, shall be treated as an import under this Regulation and shall be charged to duty accordingly, when it causes injury to the Union industry’.
«L'utilisation de tout produit faisant l'objet de subventions dans le contexte de l'exploration du plateau continental ou de la zone économique exclusive d'un État membre, ou de l'exploitation de ses ressources, est traitée comme une importation au titre du présent règlement et est donc soumise au prélèvement d'un droit lorsqu'elle cause un préjudice à l'industrie de l'Union».

1. Member States shall establish charging zones in the airspace falling under their responsibility where air navigation services are provided to airspace users.
1. Les États membres établissent dans l’espace aérien relevant de leur responsabilité des zones tarifaires dans lesquelles des services de navigation aérienne sont fournis aux usagers de l’espace aérien.

3c. Product Contact Points shall not charge any fee for information or assistance as referred to in this Article.
3 ter. Les points de contact produit ne prélèvent pas de commission pour fournir l'information ou l'assistance visées dans le présent article.

In cases where expenditure is not charged to the Union budget, it shall be charged to the Member States in accordance with the gross national product scale, unless the Council acting unanimously decides otherwise.
Quand une dépense n'est pas mise à la charge du budget de l'Union, elle est à la charge des États membres selon la clé du produit national brut, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité, n'en décide autrement.

2. Expenditure arising from commitments concerning compensatory allowances in less-favoured areas in the new Member States with respect to years 2007 and 2008 shall be charged to the EAFRD and shall comply with Regulation (EC) No 1698/2005.
2. Les dépenses découlant d’engagements relatifs à des indemnités compensatoires dans des régions défavorisées des nouveaux États membres pour les années 2007 et 2008 sont imputées au Feader et doivent être conformes au règlement (CE) no 1698/2005.

3. The totality of the production charge paid in accordance with paragraph 1 shall be charged by the Member State to the undertakings on its territory according to the quota held during the marketing year concerned.
3. La totalité de la taxe à la production acquittée conformément au paragraphe 1 est perçue par les États membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction du quota attribué pour la campagne de commercialisation concernée.

3. The surplus amount paid in accordance with paragraph 1 shall be charged by the Member State to the undertakings on its territory according to the quantities of production referred to in paragraph 1 that have been established for the undertakings for the marketing year.
3. Le prélèvement sur l'excédent acquitté conformément au paragraphe 1 est perçu par les Etats membres auprès des entreprises établies sur leur territoire en fonction des quantités produites visées au paragraphe 1, qui ont été fixées pour ces entreprises au titre de la campagne de commercialisation.