Vertaling van "shall be attributed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

CPP service attributable to PSPF [ CPP service attributable to Fund 2 | CPP service attributable to PSSA 2 | CPP PSPF service ]
service au titre du RPC comptabilisé par rapport à la CRFP [ service au titre du RPC inscrit à l'actif du participant sur les registres de la CRFP | service enregistré au titre du RPC et comptabilisé par rapport à la caisse 2 du RPRFP | caisse LPFP 2 ]

privilege attribute certificate | PAC | privilege attribution certificate | privilege certificate | attribute certificate
certificat d'attribution de privilège | certificat de privilège | certificat d'attribut

object-attribute-value triplet | OAV triplet | O-A-V triplet | object-attribute-value triple | object-attribute-value
triplet objet-attribut-valeur | triplet O-A-V | objet-attribut-valeur

etiological faction | attributable risk percent | population attributable risk | population attributable risk proportion
fraction étiologique du risque | proportion de cas dus au facteur | fraction attribuable

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Where there is a division under section 55.1, the unadjusted pensionable earnings for each person subject to the division for the period of cohabitation attributable to contributions made under this Act, determined in the same manner as the total pensionable earnings attributable to contributions made under this Act are determined in section 78, shall be added and then divided equally, and the unadjusted pensionable earnings so divided shall be attributed to each person.
(5) Dans les cas où il y a partage en application de l’article 55.1, il y a addition des gains non ajustés ouvrant droit à pension de chacune des personnes visées par le partage pour la période de cohabitation se rapportant à des cotisations versées selon la présente loi, déterminés de la même manière que le total des gains ouvrant droit à pension afférents à des cotisations versées selon la présente loi est déterminé conformément à l’article 78, et ensuite, tant partage en parts égales des gains ouvrant droit à pension ainsi additionnés qu’attribution de ces parts à chacune de ces personnes.

(4) On approval by the Minister of an application referred to in subsection (1), the unadjusted pensionable earnings for each former spouse for the period of cohabitation attributable to contributions made under this Act, determined in the same manner as the total pensionable earnings attributable to contributions made under this Act are determined in section 78, shall be added and then divided equally and the unadjusted pensionable earnings so divided shall be attributed to each former spouse.
(4) Sur approbation par le ministre d’une demande visée au paragraphe (1), a lieu, d’une part, l’addition des gains non ajustés ouvrant droit à pension afférents à des cotisations versées selon la présente loi et déterminés, de la même manière qu’est déterminé le total des gains visés à l’article 78, pour chaque ex-époux durant la période de cohabitation et, d’autre part, la division et l’attribution en parts égales à chaque ex-époux de ces gains non ajustés ouvrant droit à pension.

For this purpose, where an individual who is a resident of a Contracting State stays in the other Contracting State for a period or periods exceeding in the aggregate 183 days in any twelve month period commencing or ending in the tax year concerned, he shall be deemed to have a fixed base regularly available to him in that other State and the income that is derived from his activities referred to above that are performed in that other State shall be attributable to that fixed base.
Aux fins de la présente disposition, lorsqu’une personne physique qui est un résident d’un État contractant séjourne dans l’autre État contractant pendant une période ou des périodes d’une durée totale supérieure à 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée, elle est considérée comme disposant de façon habituelle d’une base fixe dans cet autre État et les revenus provenant de ses activités, visées ci-dessus, exercées dans cet autre État sont imputables à cette base fixe.

the enterprise carried on by the trustee shall be deemed to be a business carried on in Australia by that resident through a permanent establishment situated in Australia and that share of business profits shall be attributable to that permanent establishment”.
l’activité exercée par le fiduciaire est considérée comme une activité industrielle ou commerciale que le résident exerce en Australie par l’intermédiaire d’un établissement stable situé en Australie, et la part des bénéfices d’entreprise est imputable à cet établissement stable».

determine the categories of intervention or, in the case of the EMFF, the measures to which the expenditure of an operation shall be attributed.
détermine la catégorie d'intervention, ou, dans le cas du FEAMP, les mesures, dont relèvent les dépenses d'une opération.

Once the Commission has accepted a certificate on the methodology, it shall not attribute any systemic or recurrent error to the accepted methodology.
Une fois que la Commission a accepté un certificat de méthodologie, elle n'attribue pas d'erreur systémique ou récurrente à la méthodologie acceptée.

2. A risk profile shall be attributed to each undertaking identified in the roadside inspections risk rating system using the criteria set out in Annex I.
2. Un profil de risque est attribué à chaque entreprise recensée par le système de contrôle routier utilisant une classification par niveau de risque, sur la base des critères définis à l’annexe I.

2. After the date referred to in paragraph 1, a risk profile shall be attributed to each undertaking identified in the risk rating system using the following criteria in accordance with Annex I:
2. Après la date visée au paragraphe 1, un profil de risque est attribué à chaque entreprise recensée par le système de classification par niveau de risque, sur la base des critères ci-après, conformément à l'annexe I:

3. The labelling, presentation and advertising of food referred to in Article 1(1) shall provide adequate consumer information, must not be misleading, shall not attribute properties to such products for the prevention, treatment or cure of human disease, or imply such properties, and must be based on scientific data validated by the European Food Safety Authority.
3. L'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires visées à l'article 1, paragraphe 1, de même que la publicité y afférente, fournissent au consommateur des informations adéquates, ne doivent pas l'induire en erreur, ne doivent ni attribuer aux produits en question des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie humaine, ni évoquer de telles propriétés, et doivent reposer sur des données scientifiques validées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.