Traduction de «shall avail itself » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no State may avail itself of the authorisations given....
les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats

if a new Member State avails itself of this right
si un nouvel Etat membre se prévaut de cette faculté

avail itself to
se saisir de l'occasion pour

the results of research shall be made available to all concerned
les résultats des recherches sont mis à la disposition de l'ensemble des intéressés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An actual reporting agent that opts not to avail itself of derogations granted by the relevant NCB or the ECB, as applicable, shall obtain the consent of the relevant NCB or the ECB, as applicable, prior to availing itself of the derogations granted at a later date.
Un agent déclarant effectif qui choisit de ne pas faire usage de dérogations octroyées par la BCN concernée ou, le cas échéant, par la BCE doit obtenir le consentement préalable de la BCN concernée ou, le cas échéant, de la BCE, avant de faire ultérieurement usage de ces dérogations.

Where a Member State avails itself of the option provided for in paragraph 5, the following priority rule shall apply to the use of available financial means of the deposit guarantee scheme.
Lorsqu’un État membre fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 5, la règle de priorité suivante s’applique à l’utilisation des moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts.

4. When the executing authority decides to avail itself of the possibility referred to in paragraphs (1) and (3) , it shall first inform the issuing authority, which may decide to withdraw or supplement the EIO.
4. Lorsque l'autorité d'exécution décide de recourir à la possibilité visée aux paragraphes 1 et 3 , elle en informe préalablement l'autorité d'émission, qui peut décider de retirer ou de compléter la décision d'enquête européenne.

1. The Commission shall satisfy itself on the basis of available information, including information on the designation of bodies responsible for the management and control , the documents provided each year, in accordance with Article 59(5) of the Financial Regulation, by those designated bodies , control reports, annual implementation reports and audits carried out by national and Union bodies, that the Member States have set up management and control systems that comply with this Regulation and that those systems function effectively during the implementation of operational programmes .
1. La Commission s'assure, sur la base des informations disponibles, y compris des informations relatives à la désignation des organismes responsables de la gestion et du contrôle, des documents fournis chaque année en application de l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier, par ces organismes désignés, des rapports de contrôle, des rapports annuels de mise en œuvre et des audits effectués par des organismes nationaux et de l'Union, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes opérationnels .

2. The Commission shall satisfy itself on the basis of available information that the Member State in case of shared management, or the other Cross-Border Cooperation participating country or the international organisation in case of indirect management, have set up and operate management and control systems that comply with the Financial Regulation, this Regulation, and its implementing rules referred to in Article 12(2) of this Regulation .
2. La Commission s'assure, sur la base des informations dont elle dispose, que l'État membre, en cas de gestion partagée, ou l'autre pays participant à la coopération transfrontalière ou l'organisation internationale, en cas de gestion indirecte, ont mis en place et gèrent des systèmes de gestion et de contrôle conformes au règlement financier, au présent règlement et à ses dispositions d'application visées à l'article 12, paragraphe 2, du présent règlement .

1. The Commission shall satisfy itself, on the basis of available information, including information on the designation of bodies responsible for the management and control, the documents provided each year by the designated bodies under Article 59(5) of the Financial Regulation, control reports, annual implementation reports and audits carried out by national and Union bodies, that the Member States have set up management and control systems that comply with this Regulation and the Fund-specific rules and that these systems function effectively during the implementation of programmes.
1. La Commission s'assure, sur la base des informations disponibles, y compris des informations relatives à la désignation des organismes responsables de la gestion et du contrôle, des documents fournis chaque année par les organismes désignés en application de l'article 59, paragraphe 5, du règlement financier, des rapports de contrôle, des rapports annuels de mise en œuvre et des audits effectués par des organismes nationaux et de l'Union, que les États membres ont mis en place des systèmes de contrôle et de gestion conformes au présent règlement et aux règles spécifiques de chaque fonds , et que ces systèmes fonctionnent efficacement pendant la mise en œuvre des programmes.

A Member State shall avail itself of the derogation provided for in the first subparagraph only if it considers that unit-holders have protection equivalent to that of unit-holders in UCITS which have depositaries within the meaning of this Directive.
Un État membre n’a recours à la dérogation prévue au premier alinéa que s’il estime que les porteurs de parts bénéficient d’une protection équivalente à celle dont bénéficient les porteurs de parts des OPCVM ayant un dépositaire au sens de la présente directive.

If a Member State avails itself of the derogation provided for in Article 21, it shall notify the Commission accordingly by the date specified in the first paragraph of Article 85(1) at the latest and shall notify it forthwith of any subsequent change.
Tout État membre faisant usage de la dérogation prévue à l'article 21 le notifie à la Commission au plus tard à la date indiquée à l'article 85, paragraphe 1, premier alinéa, et, par la suite, l'informe immédiatement de toute modification apportée.

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.
3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.