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The Commission shall assume the responsibilities ...
The High Authority shall have sole jurisdiction

Traduction de «shall assume sole » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité


the Commission shall assume the responsibilities ...

la Commission assume les charges ...


the High Authority shall have sole jurisdiction

la Haute Autorité a compétence exclusive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
That obligation shall be imposed only to the extent necessary to ensure on that route the minimum provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, pricing or minimum capacity, which air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.

Cette obligation n'est imposée que dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation minimale de services aériens réguliers répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale, auxquelles le transporteur aérien ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.


That obligation shall be imposed only to the extent necessary to ensure on that route the minimum provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, pricing or minimum capacity, ║ standards which air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.

Cette obligation n'est imposée que dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de services aériens réguliers minimale répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale, normes auxquelles les transporteurs aériens ne satisferaient pas s'ils ne devaient considérer que leur seul intérêt commercial.


That obligation shall be imposed only to the extent necessary to ensure on that route the minimum provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, pricing or minimum capacity, which standards air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.

Cette obligation n’est imposée que dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service minimale répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de prix ou de capacité minimale, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.


I shall tell you what my objective is, but I cannot assume sole responsibility for it, because it also depends on national governments.

Je vais vous dire quel est mon objectif, mais je ne puis en assumer seul la responsabilité, car cela dépend également des gouvernements nationaux.


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2.3 The beneficiary shall assume sole liability towards third parties, including for damage of any kind caused to them by the operation.

2.3. Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'action.


Officials of the applicant authority may not, on their own initiative, assume powers of inspection conferred on officials of the requested authority; however, they shall have access to the same premises and the same documents as the latter, through officials of the requested Member State as intermediaries and for the sole purpose of the administrative enquiries being carried out.

Les agents de l'autorité requérante ne peuvent, de leur propre initiative, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête reconnus aux agents de l'autorité requise; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers, par l'intermédiaire d'agents des États membres et pour les seuls besoins de l'enquête administrative en cours.


Officials of the applicant authority may not, on their own initiative, assume powers of inspection conferred on officials of the requested authority; however, they shall have access to the same premises and the same documents as the latter, through officials of the requested Member State as intermediaries and for the sole purpose of the administrative enquiries being carried out.

Les agents de l'autorité requérante ne peuvent, de leur propre initiative, mettre en œuvre les pouvoirs d'enquête reconnus aux agents de l'autorité requise; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers, par l'intermédiaire d'agents des États membres et pour les seuls besoins de l'enquête administrative en cours.


2.3 The beneficiary shall assume sole liability towards third parties, including for damage of any kind caused to them by the operation.

2.3. Le bénéficiaire est seul responsable à l'égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de l'exécution de l'action.


The applicant authority's staff may not, of their own initiative, assume powers of inspection conferred on officials of the requested authority. They shall, however, have access to the same premises and the same documents as the latter, through their intermediary and for the sole purpose of the administrative enquiry being carried out.

Les agents de l'autorité requérante ne peuvent, de leur propre initiative, mettre en oeuvre les pouvoirs de contrôle reconnus aux agents de l'autorité requise; ils ont cependant accès aux mêmes locaux et aux mêmes documents que ces derniers, par l'intermédiaire de ceux-ci et pour les seuls besoins de l'enquête administrative en cours.




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Date index: 2025-04-12
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