Traduction de «shall assume proper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall assume the responsibilities ...
la Commission assume les charges ...

the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty
la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité

the monies shall be returned to the Fund proper
les crédits seront reversés à la masse du Fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the seller fails to furnish the date of arrival when quoting price, and in the absence of any written memorandum of sale, which includes the date of arrival, or specific written statement, as to who shall assume such charges as have accrued after arrival, the buyer may assume that the shipment arrived at point of sale on the day and date upon which the purchase was made, and shall be liable only for such charges as would properly attach to a shipment arriving on date it was purchased.
Si le vendeur ne précise pas la date d’arrivée du produit au moment où il en cote le prix et qu’aucun avis de vente écrit ne précise la date d’arrivée, ou qu’aucune déclaration écrite ne prévoit quelle partie doit assumer les frais à son arrivée à destination, l’acheteur peut présumer que l’envoi est arrivé au point de vente le jour où l’achat a été effectué et n’est responsable que des frais qui s’appliqueraient normalement à un envoi arrivant à la date à laquelle il a été acheté.

(iv) the Corporation shall not assume responsibility for managing any enterprise in which it has invested and shall not exercise voting rights for such purpose or for any other purpose which, in its opinion, properly is within the scope of managerial control;
(iv) la Société n’assumera de responsabilité dans la direction d’aucune entreprise dans laquelle elle aura investi des fonds et n’exercera pas ses droits de vote dans ce but ou à propos de toute question qui, à son avis, est normalement du ressort de la direction de l’entreprise;

3. For the purposes of appropriate risk and liquidity management, AIFMs assuming exposure to the credit risk of a securitisation on behalf of one or more AIFs shall properly identify, measure, monitor, manage, control and report the risks that arise because of mismatches between the assets and liabilities of the relevant AIF, concentration risk or investment risk arising from these instruments.
3. Aux fins d’une bonne gestion des risques et de la liquidité, le gestionnaire qui assume l’exposition au risque de crédit d’une titrisation pour le compte d’un ou de plusieurs FIA identifie, mesure, suit, gère, maîtrise et signale les risques qui surviennent en raison de discordances entre les actifs et les passifs du FIA concernés, le risque de concentration ou le risque d’investissement liés à ces instruments.

She/he shall assume proper liaison with the authorities of the affected country, with the Monitoring and Information Centre, with other international organisations and, in case of any civil protection assistance interventions outside the participating States, also with the Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or its representative and with the Commission delegation in that country and with the office or official representative of the European Community Humanitarian Aid Office (ECHO) in that country.
Il veille à une liaison appropriée avec les autorités du pays touché, avec le centre de suivi et d'information, avec d'autres organisations internationales et, dans le cas d'une intervention de secours relevant de la protection civile en dehors des États participants, avec l'État membre exerçant la présidence du Conseil, ou son représentant, ainsi qu'avec la délégation de la Commission européenne dans ce pays et avec le bureau ou le représentant officiel de l'Office humanitaire de la Commission européenne (ECHO) dans ce pays.

The Member States shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the transferring company are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by the permanent establishments of the receiving company which are situated in the Member State of the transferring company, the receiving company thereby assuming the rights and obligations of the transferring company.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les provisions ou réserves régulièrement constituées en franchise partielle ou totale d’impôt par la société apporteuse, sauf celles qui proviennent d’établissements stables à l’étranger, soient reprises, dans les mêmes conditions de franchise d’impôt, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés dans l’État membre de la société apporteuse, la société bénéficiaire se substituant alors aux droits et obligations de la société apporteuse.

3a. In addition, specific information shall be supplied in order to provide a proper understanding of the risks underlying the contract which are assumed by the policyholder.
3 bis. En outre, des informations spécifiques sont fournies afin de permettre de bien percevoir les risques sous-jacents au contrat qui sont assumés par le preneur.